La constitution de la société en commandite simple

A- Conditions de fond : A ce propos, il y a lieu de faire la distinction entre les deux catégories d’associés : Pour les commandités, leur statut d’associés en nom impose les mêmes conditions que celles requises pour les associés d’une société en nom collectif.

Ils peuvent réaliser leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie.

Aucun capital minimum n’est exigé par le législateur.

Pour les commanditaires, qui n’ont pas la qualité de commerçant, il suffit qu’ils disposent de la simple capacité civile pour accéder à ce type de société.

L’article 20 de la loi 5-96 leur interdit l’apport en industrie et suppose une évaluation précise de leurs apports car ils ne répondent des dettes sociales que dans la limites de leurs apports.

B- Conditions de forme : Le contrat d’une société en commandite simple est conclu intuitu personae, et les associés jouissent d’une marge de manœuvre très étendue pour organiser leur œuvre commune, c’est la raison pour laquelle les statuts doivent être passés par écrit et comprendre en plus des mentions requises pour les sociétés en général (art.

5 de la loi 5-96) les indications suivantes (art.

23 de la loi 5- 96) : • La part du montant ou la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social.

• La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Le législateur, en exigeant ces mentions, a voulu éviter toute équivoque dans la situation respective des deux catégories d’associés en ce qui concerne leur participation dans le capital et les bénéfices.

• En outre, les statuts doivent fixer les conditions selon lesquelles sont prises les décisions lors des assemblées d’associés.

Les formalités de publicité et d’immatriculation au registre de commerce requises pour les sociétés en nom collectif, se retrouvent lors de la constitution de la société en commandite simple.