pfe de master Crédit à la consommation selon la loi 31 08

« Le contrat de tous les plaisirs » et en même temps « le contrat de tous les dangers », c’est en ces termes que M. Dutilleul et M. Delebecque caractérisent le crédit à la consommation1 . D’un côté, il permet aux ménages de s’équiper sans attendre, de disposer immédiatement de la télévision qui les distrait, de l’automobile qui les déplace et de la cuisine qui les nourrit. Il est également nécessaire pour l’économie, si dépendante des circuits financiers. Mais d’un autre côté, l’emprunt peut avoir des conséquences graves pour le particulier. Il multiplie les besoins et attise le goût de l’instant au détriment du sens de l’effort. On reçoit aujourd’hui mais paiera demain. Et puis, on est « criblé de dettes » ce qui les chiffres sur l’endettement témoignent d’ailleurs.

Depuis 1990, plus d’1,2 millions de dossiers de surendettement étaient déposés en France. Après une accalmie en 2001, le premier trimestre 2002 a été marqué par une nouvelle augmentation du nombre des dépôts. En outre, l’endettement moyen des ménages a augmenté de plus d’un quart entre 1996 et 20002 . En 2000, il se situait à 12, 46 % du revenu disponible. Une situation comparable s’observe dans les autres États membres Le crédit à la consommation constitue une composante importante de l’endettement des ménages marocains. Ce secteur, qui a fait ses débuts au Maroc vers les années 30, a connu durant la dernière décennie une progression soutenue qui s’est accompagnée de la restructuration et de l’assainissement des sociétés du secteur ainsi que du renforcement du cadre réglementaire et prudentiel pour une meilleure protection de la clientèle. Le secteur connaît actuellement une concurrence ardue et un mouvement de concentration élevé. Il constitue un levier fondamental pour le développement de la consommation et recèle des potentialités importantes.

Le secteur du crédit à la consommation a fait ses débuts au Maroc comme nous l’avions signalé antérieurement à partir de la fin des années 30. Ce secteur se caractérise actuellement par une concurrence ardue ce qui a engendré un mouvement de concentration. En effet, le nombre des sociétés du secteur n’a cessé de baisser depuis quelques années, passant de 36 sociétés en 1996 à 19 sociétés en 2006. Cette évolution s’explique par  -Le désencadrement du crédit à partir de 1991 et la libéralisation des taux qui ont engendré un grand intérêt des banques pour le secteur du crédit à la consommation et ont ainsi, recouru à la filialisation de cette activité. De ce fait, le secteur s’élargit par l’arrivée de nouveaux opérateurs  - L’avènement de la loi du 6 juillet 1993 qui réforme le système bancaire et érige les sociétés de crédit à la consommation en établissements de crédit. Cependant, à partir de 1996, les sociétés qui n’ont pas pu se conformer à la nouvelle loi, dont notamment les fonds propres minimums, ont dû cesser leur activité;  -La recrudescence de la concurrence au sein du secteur, conjuguée à une décrue du taux maximum des intérêts conventionnels amenant les sociétés de financement à resserrer leurs marges ce qui a enclenché un processus de concentration au sein du secteur à partir de 2001-2002 et s’est traduit par des opérations de fusion-absorption.

En effet, selon le rapport de Bank Al-Maghrib relatif aux sociétés de financement, trois sociétés de crédit à la consommation détenaient, à fin 2006, environ 65% du total-actif de l’ensemble du secteur. Cette part augmente à 78% pour les 5 premiers établissements. Les sociétés de crédit à la consommation adossées à des institutions financières, au nombre de 10, détenaient une part de près de 93% du total-actif. Globalement, les sociétés de crédit à la consommation adossées à des banques ou à d’autres institutions financières réalisent de bonnes performances comparativement aux sociétés indépendantes.

En effet, ces dernières, confrontées à la fois à la baisse du taux maximum des intérêts conventionnels (TMIC) et à la hausse du coût du risque de crédit, supportent un coût de refinancement plus élevé par rapport à la catégorie précédente. Croissance soutenue mais différenciée de l’activité du secteur L’appréciation de l’évolution de l’activité du secteur peut être appréhendée à travers l’analyse de l’évolution des crédits distribués, principal indicateur de la production du secteur. Néanmoins, il n’est pas aisé de disposer d’informations précises sur la production nette (concours effectivement consentis au cours d’une année donnée), en raison notamment des substitutions de dossiers qui peuvent intervenir ou des crédits revolving. En conséquence, on va retenir l’encours des crédits comme principal indicateur. Les statistiques utilisées sont celles publiées par l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF).

Au cours de la période 1995-2006, le crédit à la consommation a connu une évolution appréciable. Ainsi, au terme de l’année 2006, l’encours global des crédits à la consommation, accordés par les établissements de crédit, a enregistré un taux d’accroissement annuel moyen de 16,7% pour s’établir à 40,8 milliards de dirhams, réparti à hauteur de 66% pour les sociétés de crédit à la consommation et 34% pour les banques. L’encours total des crédits des sociétés de crédit à la consommation a atteint 26,9 milliards de dirhams à fin 2006, soit un taux de croissance annuel moyen de 17% au cours de la période 1995-2006. Néanmoins, cette évolution a été différenciée. Ainsi, durant la période 1995-1999, cet encours a enregistré un taux de croissance annuel moyen d’environ 33,6% pour décélérer à 7% entre 2000 et 2005. Ce ralentissement s’explique par des facteurs d’ordre organisationnel et réglementaire qui ont incité les sociétés de crédit à la consommation à être plus sélectives dans leur politique d’octroi de crédit.

En effet, bien que l’activité des sociétés de financement ait été encadrée par la loi bancaire de 1993, ce secteur n’a commencé à se structurer que vers la fin des années 90, à la faveur de l’assainissement du réseau des revendeurs agréés et suite au retrait de l’autorisation d’exercer à plusieurs sociétés défaillantes. De plus, il a été assujetti progressivement à plusieurs exigences réglementaires dont il y a lieu de citer:  -Les règles prudentielles à partir de 1996;  -Le taux maximum des intérêts conventionnels en 1997;  -Le plan comptable des établissements de crédit en 2000;  -Les règles minimales en matière de contrôle interne en 2001;  -Les règles de classement et de provisionnement des créances en souffrance en 2002. A fin 2006, l’encours des crédits des sociétés de crédit à la consommation a enregistré un accroissement de 13% pour s’établir à 26,9 milliards de dirhams.

Cet encours se répartit à hauteur de 9,2 milliards de dirhams pour les crédits affectés7, en hausse de 28% et de 17,7 milliards de dirhams pour les crédits non affectés8, en progression de 6,5%. Parmi les crédits affectés, l’encours du crédit automobile a atteint 6,9 milliards de dirhams, en hausse de 39,2%. Cette hausse a concerné aussi bien le crédit automobile classique (+5,7% à 1,8 milliard de dirhams), que l’encours LOA (location avec option d’achat) (+57,3% à 5,1 milliards de dirhams). S’agissant des crédits non affectés, l’encours des prêts personnels a atteint 14,8 milliards de dirhams, en hausse de 4%, tandis que le crédit revolving s’est établi à 469 millions de dirhams, en progression de 10,3%. Les chiffres que nous avions précédemment cité prouvent que le recours au crédit n’est pas un phénomène sporadique mais que beaucoup de particuliers utilisent ce moyen pour répondre à leurs besoins. Il s’agit donc d’un problème actuel auquel les dispositions du droit du crédit à la consommation s’attachent.

À l’origine, le droit du crédit a été élaboré en considération des dangers courus par le prêteur exposé aux risques d’insolvabilité de son cocontractant. Cela s’explique par le fait que le crédit à la consommation n’a que pris sa spécificité au début du XXe siècle avec la séparation du vendeur et du prêteur. En effet, c’est la production de masse de biens de consommation durable qui appelait et impliquait un tel dispositif financier. En France, le crédit de ce genre était cependant si peu Ainsi le contrat de crédit à la consommation se réalise par la présence de trois acteurs: le binôme consommateur - professionnel et un crédit à la consommation La question qui se pose à ce niveau est celle de savoir à la fois quel est le champ d’application du crédit à la consommation et quels sont les mécanismes de protection légale de consommateur emprunteur prévus par les dispositions de la loi 31-08 quant au contrat de crédit à la consommation? L’opposition du fort et du faible est la raison d'être l'essence même de la législation consumériste .Il nous semble alors nécessaire dans cet exposé, pour bien cerner le sujet dont nous sommes amenés à traiter d’évoquer tout d’abord le champ d’application du contrat de crédit à la consommation (I), ainsi que les mécanismes de protection légale du consommateur en matière de crédit à la consommation(II) .Ceci étant dit, le plan de notre travail s’annoncera comme suit :

Enoncé du plan de travail :

Introduction

I) Le champ d’application du contrat de crédit à la consommation

A) Quant à la fonction du contrat

B) Quant à la qualité des contractants

C) Excluions diverses

II) Les mécanismes de protection légale du consommateur en matière de crédit à la consommation

A) la phase précontractuelle

B) la phase contractuelle

C) les sanctions civiles et pénales Bibliographie générale

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