la protection social au maroc definition et enjeux

Le droit de la protection sociale est une matière très passionnante à bien des égards car elle est en permanente actualité. Connaître le droit de la protection sociale, c’est connaître les règles du Code de la sécurité sociale. Il y a une technicité qui est à acquérir et qui peut paraître difficile à comprendre dans un premier temps.

Un juriste de protection sociale est celui qui comprend où va le droit, avoir un bon sens de compréhension des grands enjeux dans cette période de profondes mutations. Ceci doit nécessairement passer par l’appropriation de la matière en faisant beaucoup de lectures.

La question essentielle ici est le rapport entre le droit de la protection sociale et le droit de l’emploi car, bien qu’on soit au chômage, il faut rapidement trouver du travail. De surcroît, lorsqu’on est en entreprise, quelles sont les risques pris en charge ?

Le but de ce cours est double car un juriste en droit du travail doit nécessairement se familiariser avec le droit de la protection sociale qui est la base du contrat de travail.

INTRODUCTION.

1. L’importance des enjeux de la protection sociale.

Lorsqu’on étudie la protection sociale, on étudie un domaine qui englobe les enjeux les plus importants aujourd’hui : compétitivité de l’entreprise, coût du travail, contenu des protections offertes aux citoyens, etc. Ces débats sont extrêmement importants dans le monde contemporain.

4 questions importantes : réforme du système de santé, loi de financement de la sécurité sociale (Pacte de responsabilité), déficit de la Sécurité sociale (Rapport de la Cour des comptes sur la loi de financement de la SS : retour à l’équilibre des comptes pas avant 2021), l’organisation des solidarités (cf. rapport de la Cour des comptes : l’accès aux soins des personnes les plus défavorisées).

La Cour de cassation souligne qu’on a le plus de dispositifs qui permettent aux personnes les plus démunies de bénéficier des soins de santé et l’aide à l’acquisition aux soins de santé. Malheureusement, on constate que bien que ces dispositifs existent, il y a encore bon nombre de personnes qui n’en bénéficient pas. Dès lors, que doit prendre en charge le système d’assurance maladie ? Remboursement pour les personnes les plus démunies ou amoindrir les garanties pour ceux qui ont assez de moyens ?

2. Définition de la Protection sociale.

On entend par Protection sociale, un terme de langage du droit qui n’est pas trop précis. Les organismes de la protection sociale sont : les organismes de la Sécurité sociale (service public), les institutions de prévoyance, les mutuelles et les assurances.

La Protection sociale est donc plus large que la Sécurité sociale car elle vise la prise en charge des risques sociaux au-delà de la sécurité sociale. Le terme protection renvoi à l’idée d’une intervention des pouvoirs publics pour prémunir les personnes contres différents risques pris en charge dans le cadre de l’Etat providence.

Pour autant, il reste quelque chose de mystérieux. Le risque est une notion qui vient du droit civil, un événement dommageable et prévisible devant être pris en charge par le mécanisme de l’assurance afin de garantir la réparation.

Le risque social, qu’est-ce ? C’est un risque pris en charge par des mécanismes sociaux, c’est-à-dire un risque soustrait au simple jeu du marché. Il s’agit de la maladie, chômage, vieillissement, etc.

C’est le pouvoir public qui doit définir ce qui est social et ce qui ne l’est pas ; dès lors, il peut étendre les garanties (ex : garantie des loyers impayés : Loi Duflos, 2013). Il existe un certain nombre de risques que l’on qualifie de risques sociaux car ils relèvent du pouvoir public.

C’est notamment la maladie, la famille, la vieillesse, les différents risques liés à l’emploi, notamment la perte d’emploi.

On peut alors définir le droit de la protection sociale sous un angle matériel comme l’ensemble de règles qui organisent la prise en charge des risques sociaux ; sur le plan académique, c’est la discipline qui se charge de l’étude de ces différentes règles.

Le Droit de la Protection Sociale peut-il être érigé comme une branche autonome de droit ?

Une grande variété de règles relève de ce domaine (administratif, social). Le droit social comporte deux grandes branches : le droit du travail et le droit de la protection sociale.

 Domaine.

D’une façon générale, le Droit de la Protection Sociale regroupe les domaines suivants : la Sécurité sociale de base régie par le Code de la Sécurité sociale, la protection sociale complémentaire (dispositifs régis par le droit privé) avec deux champs principaux (la Santé ou la prévoyance complémentaire et la vieillesse : retraite complémentaire obligatoire, AGIRC CARCO, retraite supplémentaire ou régime facultatif).

On peut également inclure dans ce champ avec un peu d’hésitation trois autres domaines : l’assurance chômage, l’aide sociale et la formation (risque d’inemployabilité).

3. Repères historiques sur la construction de la Protection sociale.

Sous l’Ancien-Régime, il n’existait pas de protection sociale comme nous l’entendons aujourd’hui ; néanmoins, il y avait une forte protection de travail, la prise en charge des risques était assurée par les corporations et familles (solidarité).

Pour des personnes désaffiliées, on a opéré une sorte de tri entre les bons pour (capacité de travailler) et les mauvais pour (incapacité de travailler). Cela relevait de la charité de l’hôpital. Les mauvais pour étaient qualifiés d’inutiles au monde, ils étaient condamnés aux travaux forcés dans le cadre de la politique répressive. Ce système prend fin avec la révolution française de 1789.

De 1789 à la fin du XIXe siècle (Régime de liberté de travail), abattu en 1791 avec le Décret d’Allarde et la Loi le Chapelier qui mettent fin à tout système de protection de travail aux corporations et préservant uniquement l’organisation de travail par des contrats de travail ; les rapports de travail sont régulés par l’autonomie de la volonté ou par le jeu du contrat. Ce jeu n’aurait pas eu beaucoup de force s’il n’y aurait pas eu un système étatique qui garantit le respect du contrat et des règles étatiques qui garantissent le respect du contrat de travail.

Dans le domaine de la Protection sociale, on n’a pas conçu d’espace pour mettre en place des garanties qui iraient au-delà du contrat, on a assisté à la mise en place des premières mutuelles tendant à reconstituer des formes de solidarité.

François Ewalde (l’Etat providence) est un philosophe important qui explique que la liberté contractuelle est tout d’abord une question morale ; le régime de liberté de travail est une conception des rapports sociaux dans lesquels les engagements ne peuvent être le fruit que de trois choses : soit c’est l’expression de la volonté générale, soit la loi l’impose ou soit parce qu’on a commis la faute.

Si on avait d’autres sources, cela fausserait cet ordre naturel car cela encouragerait des comportements non souhaitables conduisant à l’oisiveté car la solidarité encourage à ne pas travailler. Ce modèle va perdurer tout au long du XIXe siècle et va même s’éroder sur le plan social.

Le Docteur Villermé en 1840 va dresser le tableau de l’état physique et moral des ouvriers en s’appuyant sur les outils statistiques de l’époque. On a admis qu’en dehors des salaires, on pouvait garantir d’autres sources de revenus malgré les aléas de la vie. La solidarité sera assimilée aux assurances, cette technique a permis de développer des mutuelles assez lentement.

En 1848, il existe déjà 2050 mutuelles qui couvrent 2000 sociétaires, cet essor va se poursuivre au cours du XIXe siècle avec en 1870, 2600 mutuelles. Au cours du XIXe siècle, plusieurs assurances seront couvertes par des mutuelles. On observe une grande forme de développement de la solidarité en France.

4. La naissance de l’Etat assureur.

A la fin du XIXe siècle, on voit apparaître des assurances obligatoires. Les débats vont commencer avec l’avènement de la IIIe République qui va éclore la loi du 08/04/1898 (loi sur la réparation du travail) mettant en place une obligation qui permet de couvrir les risques des machinistes dans les industries. Il s’agit des assurances privées mais obligatoires car elles doivent couvrir tous les salariés. A partir de 1883, on a mis les assurances obligatoires en Allemagne (Bismarck). En 1910, la loi sur la retraite ouvrière et paysanne sera mise en place ; en 1930 (loi sur les assurances sociales permettant de couvrir essentiellement le risque maladie, maternité, incapacité et décès, en sigle MMID).

Le grand système d’assurance obligatoire né avant la WWI était très modeste car il n’a pas reçu tous les déploiements qu’il devrait recevoir en réalité.

En 1945 (naissance de la Sécurité sociale et de l’Etat providence) : on est passé à une étape de déploiement du système de la protection sociale car les guerres ont été un facteur de déploiement de l’intervention de l’Etat. C’est à un théoricien anglais Lord Beveridge que l’on doit la reconnaissance de cette idée depuis 1941. Il met en place un système 3U (universalité, uniformité et unité).

Le rapport Beveridge a influencé d’autres réformes de l’Europe d’après guerre. En 1944, le plan français va aller à la recherche d’une nouvelle forme de démocratie sociale, la Protection Sociale devrait déboucher sur des nouvelles institutions qui garantissent les pouvoirs de décision aux citoyens. On va ainsi créer la Sécurité sociale.

Après ce plan de 1944, le gouvernement provisoire mettra en place une ordonnance du 04/10/1945 mettant en place la Sécurité sociale. Dès cette date, la Sécurité sociale organise la protection contre 4 risques principaux : assurances sociales (maladie, invalidité, vieillesse), famille, accident du travail et maladies professionnelles.

Sur le plan institutionnel, on a substitué la gestion des organismes privés par un organisme unique, la Sécurité sociale.

La difficulté va résider dans l’idée de l’universalité. En 1945, on est parti sur l’idée de protection des salariés (régime général) car certaines professions ont voulu conserver leurs particularités ; il s’agissait notamment des indépendants, agriculteurs et salariés agricoles (MSA), les grandes entreprises publiques (EDF, RATP, SNCF).

On a substitué une multiplicité de régimes de base. L’idée d’une uniformité de prestation était très débattue en France ; dès 1947, les cadres n’ont pas voulu bénéficier de retraite au seul niveau de la Sécurité sociale, ils ont déclenché l’AGIRC (régime de retraite obligatoire des cadres) ; d’où le rejet de l’idée de l’uniformité.

Pour ce qui est de l’unité, la Sécurité sociale est née avec l’Ordonnance du 04/10/1945, on a mis en place d’autres institutions (un régime complémentaire). On est marqué par un système de Sécurité sociale trop lourd à gérer. Malgré tout, le système qui s’ouvre en 1945 avec l’Etat social ou l’Etat providence reste très fort.

Robert Castel (métamorphose de la Protection Sociale) : une société salariale est une société dans laquelle le rapport dominant des rapports sociaux est le salariat ; la sécurité, la stabilité sont assurées par la technique de la protection sociale. Il explique à bien des égards que la Protection sociale joue le même rôle de sécurité et de stabilité qu’a pu le faire au XIXe siècle la propriété à travers l’organisation de la solidarité et la prise en charge des différents risques sociaux.

François Ewalde (l’assurancialisation de la société française) : l’ensemble des activités sont aujourd’hui garanties par le mécanisme des assurances. Il montre que dans l’économie, l’assurance occupe aujourd’hui une part considérable, la société capitaliste moderne est caractérisée par l’assurance. Doit-on en tirer des conséquences du côté des institutions ?

5. Les défis contemporains de la Protection sociale : la crise de l’Etat providence ?

Depuis 1970, à en croire Pierre Rosanvallon dans un ouvrage de 1981, l’Etat providence est en crise. La première raison est liée au financement de l’Etat providence car depuis 1970-1980, on connaît des déficits importants de la Sécurité sociale et ce, pour une série de raisons : nous sommes très bien protégés en France, la démographie, le mode de financement (cotisation sur les salaires). Ces défis imposent des choix des politiques.

Adaptation de l’Etat social aux mutations économiques : la Sécurité sociale et l’Etat providence ont été construits sur les modèles d’emplois assez particuliers (emplois stables). Pour avoir un bon niveau de protection, il faut que tout le monde travaille et que tout le monde cotise. Or, les emplois sont de moins en moins stables.

Aujourd’hui en France, 3,070,000 chômeurs sont indemnisés. On a beaucoup de mal à atteindre le plein emploi.

On assiste à une destruction de l’emploi à l’industriel, les gens ont des parcours hachés (période d’emploi, de vie familiale, de chômage), les gens travaillent en alternance, ce qui nécessite une protection sérieuse, offrir des nouveaux types de protection qui garantissent une certaine stabilité à travers l’organisation des parcours professionnels.

Trois grands défis à savoir : le financement, l’égalité et la démocratie.

1. Le défis de financement.

Derrière des défis de nombreux régimes, les causes des déficits peuvent être différentes ; certaines sont structurelles (régime de l’assurance vieillesse). L’assurance maladie a été conçue dans un système d’exercice libéral de la médecine dans lequel le financement est collectif. Dans ce système, personne n’a considérablement la maîtrise de la dépense avec le financement socialisé. Il en est de même dans toute l’industrie pharmaceutique. Il faut ainsi penser à l’organisation de la prise en charge.

2. Le défis de l’égalité.

La Protection sociale est financée par la solidarité, c’est l’idée qu’un collectif doit à un moment donné, assurer le paiement d’une dette donnée. Mais quelles sont les priorités dans l’organisation de ces solidarités ? Doit-on adopter le modèle anglais où le niveau de protection est le même pour tous ou une solidarité redistributive (pour les plus démunis) ou le système français avec la redistribution horizontale (au sein d’un même groupe entre les inactifs et les actifs, bien portants et malades) ?

Si on lit les travaux de l’économiste Thomas Piketty, on observe une liste sur la hiérarchie des salaires et on observe malgré la sécurité sociale, il existe toujours une redistribution organisée, il n’y a vraiment pas de compression de la distribution organisée. Quelle est l’évolution de l’Etat social dans une société où les disparités semblent accrues ?

3. Le défis de démocratie.

Michel Laroque, père de la Sécurité sociale considère la Sécurité sociale comme une nouvelle étape dans la démocratie permettant aux bénéficiaires eux-mêmes de faire le choix. Le Conseil d’administration de la Sécurité sociale comprend les représentants des assurés.

Depuis très longtemps, on a du mal à faire vivre la démocratie sociale face à des questions gestionnaires car c’est le pouvoir exécutif qui a pris une grande part de pouvoir dans l’organisation de l’action sociale. Face à des difficultés de financement, le pouvoir public a récupéré ce marché, la Sécurité sociale couvre les risques des vies privées.

Comment choisir les priorités dans le choix de la politique sociale ? Faut-il protéger les plus démunis ou les riches ? On fait face successivement à des problèmes très concrets car butés à des choix politiques.

Dans le cadre de notre cours, on va envisager différents risques, notamment dans l’angle de l’emploi (point de départ des risques) : risque chômage, formation, prévoyance complémentaire et retraite complémentaire.