Dissolution de la société en nom collectif
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A- Le décès d’un associé En principe et étant donné la prédominance de l’intuitu personae dans ce type de sociétés, la SNC prend fin par le décès de l’un des associés, sauf clause de continuation statutaire (article 17 de la loi 5-96).
Les statuts peuvent ainsi stipuler que la société continuera avec les héritiers de l’associé décédé ou seulement avec les associés survivants, ou avec le conjoint survivant, ou avec un ou plusieurs héritiers, voir avec toute autre personne nommément désignée dans les statuts.
Cependant, lorsque la société continue seulement avec les associés survivants, l’héritier est seulement créancier de la société et n’a droit qu’à la valeur des droits sociaux de son auteur déterminée au jour du décès, à dire d’expert désigné par le président du tribunal, statuant en référé (art.
17al.
4 et 6 de la loi 5-96).
B- L’incapacité ou l’interdiction de gérer ou la procédure collective frappant un associé : Le prononcé d’une mesure d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou un jugement de liquidation judiciaire entraine la dissolution de la société, à moins que les statuts ne contiennent une clause de continuation ou que les associés décident de la continuation à l’unanimité (art.
18 al.
1).
Cette cause de dissolution se justifie dans une société où tous les associés ont la qualité de commerçant et doivent être solvables.
Cependant, en cas de continuation de la société, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’associé qui perd cette qualité est déterminée à dire d’expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en référé.
Par ailleurs, et selon l’alinéa 3 de l’art.
18 de la loi 5-96, la société en nom collectif est dissoute en cas de fusion ou pour tout autre motif prévu par les statuts.
C- La révocation du gérant associé statutaire : La révocation d’un gérant associé désigné par les statuts, entraine la dissolution de la société en nom collectif, sauf clause de continuation prévue par les statuts ou vote à l’unanimité des associés.
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