Crédit à la consmmation selon la loi 31-08.pdf

Introduction :

Le contrat de tous les plaisirs » et en même temps le contrat de tous les dangers », c'est en ces termes que M. Dutilleul et M. Delebecque caractérisent le crédit à la consommation¹. D'un côté, il permet aux ménages de s'équiper sans attendre, de disposer immédiatement de la télévision qui les distrait, de l'automobile qui les déplace et de la cuisine qui les nourrit. Il est également nécessaire pour l'économie, si dépendante des circuits financiers. Mais d'un autre côté, l'emprunt peut avoir des conséquences graves pour le particulier. 11 multiplie les besoins et attise le goût de l'instant au détriment du sens de l'effort. On reçoit aujourd'hui mais paiera demain. Et puis, on est « criblé de dettes » ce qui les chiffres sur l'endettement témoignent d'ailleurs. Depuis 1990, plus d'1,2 millions de dossiers de surendettement étaient déposés en France. Après une accalmie en 2001, le premier trimestre 2002 a été marqué par une nouvelle augmentation du nombre des dépôts. En outre, l'endettement moyen des ménages a augmenté de plus d'un quart entre 1996 et 2000. En 2000, il se situait à 12, 46% du revenu disponible. Une situation comparable s'observe dans les autres États membres

Le crédit à la consommation constitue une composante importante de l'endettement des ménages marocains. Ce secteur, qui a fait ses débuts au Maroc vers les années 30, a connu durant la dernière décennie une progression soutenue qui s'est accompagnée de la restructuration et de l'assainissement des sociétés du secteur ainsi que du renforcement du cadre réglementaire et prudentiel pour une meilleure protection de la clientèle. Le secteur connaît actuellement une concurrence ardue et un mouvement de concentration élevé. Il constitue un levier fondamental pour le développement de la consommation et recèle des potentialités importantes.

Le secteur du crédit à la consommation a fait ses débuts au Maroc comme nous l'avions signalé antérieurement à partir de la fin des années 30. Ce secteur se caractérise actuellement par une concurrence ardue ce qui a engendré un mouvement de concentration. En effet, le nombre des sociétés du secteur n'a cessé de baisser depuis quelques années, passant de 36 sociétés en 1996 à 19 sociétés en 2006. Cette évolution s'explique par:

Droit de la Consommation

Année Universitaire: 2012-2013

-Le désencadrement du crédit à partir de 1991 et la libéralisation des taux qui ont engendré un grand intérêt des banques pour le secteur du crédit à la consommation et ont ainsi, recouru à la filialisation de cette activité. De ce fait, le secteur s'élargit par l'arrivée de nouveaux opérateurs

-L'avènement de la loi du 6 juillet 1993 qui réforme le système hancaire et érige les sociétés de crédit à la consommation en établissements de crédit. Cependant, à partir de 1996, les sociétés qui n'ont pas pu se conformer à la nouvelle loi, dont notamment les fonds propres minimums, ont dû cesser leur activité;

-La recrudescence de la concurrence au sein du secteur, conjuguée à une décrue du taux maximum des intérêts conventionnels amenant les sociétés de financement à resserrer leurs marges ce qui a enclenché un processus de concentration au sein du secteur à partir de 2001-2002 et s'est traduit par des opérations de

fusion-absorption.

En effet, selon le rapport de Bank Al-Maghrib relatif aux sociétés de financement, trois sociétés de crédit à la consommation détenaient, à fin 2006, environ 65% du total-actif de l'ensemble du secteur. Cette part augmente à 78% pour les 5 premiers établissements. Les sociétés de crédit à la consommation adossées à des institutions financières, au nombre de 10, détenaient une part de près de 93% du total-actif. Globalement, les sociétés de crédit à la consommation adossées à des banques ou à d'autres institutions financières réalisent de bonnes performances comparativement aux sociétés indépendantes. En effet, ces dernières, confrontées à la fois à la baisse du taux maximum des intérêts conventionnels (TMIC) et à la hausse du coût du risque de crédit, supportent un coût de refinancement plus élevé par rapport à la catégorie précédente.

Croissance soutenue mais différenciée de l'activité du secteur

L'appréciation de l'évolution de l'activité du secteur peut être appréhendée à travers l'analyse de l'évolution des crédits distribués, principal indicateur de la production du secteur. Néanmoins, il n'est pas aisé de disposer d'informations précises sur la production nette (concours effectivement consentis au cours d'une année donnée), en raison notamment des substitutions de dossiers qui peuvent intervenir ou des crédits revolving. En conséquence, on va retenir l'encours des crédits comme principal indicateur. Les statistiques utilisées sont celles publiées par l'Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF).

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