Tag : droit en drancais

les effets de la reconnaisance des jugements etrangers

najim Jun 12, 2023 0 429

Une décision étrangère ne peut certainement pas produire de plein droit tous ses effets, et nul ne le conteste : on voit mal la force...

najim Jun 12, 2023 0 760

Il existe deux procédures d'exequatur : l'une proprement marocaine, l'autre est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire...