La procédure d'exequatur selon le droit marocain

Il existe deux procédures d'exequatur : l'une proprement marocaine, l'autre est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration. Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirates Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

1- La procédure d'exequatur selon le droit marocain

Selon l’article 431 du code de procédure civile Marocain, une demande devra être formée par la partie intéressée, et présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

• Une expédition authentique de la décision
• L'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu
• Un certificat du greffe compétent constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation
• Une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.

Ces documents doivent être légalisés par voie diplomatique, en l’occurrence par le ministre des Affaires étrangères marocain.

Certaines conventions approuvées par le Maroc peuvent exiger d’autres documents que ceux prévus par l’article 431, comme elles peuvent dispenser les documents émanant de l’un des deux pays de la légalisation comme c’est le cas de l’article 3 du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire du 05/10/1957.

2- L'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration

Deux conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :

• Reconnaissance des tribunaux qui ont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays ;
• Absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandé.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, Une demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat, cette demande est accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain, mais Dans la pratique, les juridictions marocaines témoignent d’une certaine flexibilité dans le traitement des demandes d’exequatur dans la mesure où elles statuent sans qu’il y ait besoin de convoquer la partie adverse.

• lorsque l’un des documents ou de ceux prévus par la convention internationale vient à manquer, la requête est irrecevable.

L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique. Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

2.1.  Procédure et jugement d'exequatur :

Une fois que la requête d’exequatur et le jugement étranger remplissent les conditions requises par la loi, le tribunal saisi examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur. 

D’après l’article 433 du code de procédure civile, la formule exécutoire est ainsi rédigée : « En conséquence, Sa Majesté le Roi mande et ordonne à tous agents à ce requis de mettre ledit jugement (ou arrêt) à exécution ; aux procureurs généraux du Roi et procureurs du Roi près les diverses juridictions d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis. »

2.2.  Nature du jugement accordant l’exequatur :

Le jugement qui se prononce sur l’exequatur est rendu en premier ressort et est susceptible de recours selon les règles de procédure civile qui n’excluent la possibilité de recours que dans des cas exceptionnels.

Toutefois, il ne faut pas faire confusion entre le jugement rendu par le tribunal marocain en matière de divorce et de divorce judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours dans son volet mettant terme à l’union conjugale et le jugement accordant l’exequatur régi par le code de procédure civile et le code de la famille qui peut faire l’objet de recours quelque soit la nature du litige même en matière de divorce.

3) Les procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage

3.1. Le mariage entre Marocains

Les Marocains résidant à l’étranger ont la possibilité de contracter le mariage selon deux cas de figures :

• Mariage célébré au sein des missions diplomatiques et postes consulaires marocains

Le mariage est contracté selon les conditions du Code de la famille marocain, après la production des documents suivants :

• Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des fiancés ;
• CIN ou passeport des fiancés ;
• Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des fiancés dans la circonscription consulaire ;
• Un extrait d’acte de naissance de chacun des fiancés ;
• Une attestation administrative pour le mariage / Attestation administrative relative aux fiancés ;
• Un certificat médical prénuptial de chacun des fiancés ;
• Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ;

Le juge autorise à faire dresser l’acte de mariage dont l’original est remis à l’épouse et une copie à l’époux.

3.1.2. Mariage célébré devant les autorités compétentes du pays de résidence et enregistrement du mariage civil auprès des missions diplomatiques et postes consulaires marocains.

Les Marocains résidant à l’étranger peuvent contracter mariage dans ce cas selon les conditions suivantes :

• Respect des formalités administratives locales du pays de résidence ;

Et pourvu que soient réunies les conditions suivantes au regard de la loi marocaine :

- Consentement ;

- Capacité ;

- Absence d’empêchements légaux ;

- Absence de clause de suppression du Sadaq (la dot) ;

- Présence de deux témoins musulmans.

L’enregistrement du mariage civil auprès des autorités marocaines

Le mariage civil devant les autorités compétentes du pays de résidence doit être contracté selon les conditions énumérées ci-dessus. Afin d’être en conformité avec le Code de la famille marocain, les mariés sont dans l’obligation d’enregistrer leur mariage civil auprès des autorités marocaines.

Les mariés doivent déposer une copie de l’acte de mariage civil, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte. En l’absence de services consulaires, copie de l’acte de mariage est adressée dans le même délai au ministère des affaires étrangères et de la coopération. Ce ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints.

Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

Les documents à fournir pour l’enregistrement du mariage civil :

• Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des époux ;
• Copie intégrale de l’acte de mariage civil en quatre exemplaires avec traduction officielle, le cas échéant ;
• CIN ou passeport des époux ;
• Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire ;
• Extrait d’acte de naissance marocain des époux ou livret de famille délivré par l’officier d’état civil marocain ;
• Acte de conversion à l’Islam pour le cas de l’époux non musulman ;
• L’épouse doit appartenir à une religion du livre ;
• Présence de deux témoins musulmans en cas de non mention dans l’acte de mariage civil ;
• Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ;
• Une attestation d’enregistrement de l’acte de mariage civil auprès des services consulaires marocains est délivrée à l’intéressé.

3.2.  Le mariage entre Marocains dont l’un ou les deux ont la double nationalité

Le mariage entre Marocains dont l’un ou les deux ont la double nationalité doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence et conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des autorités marocaines (consulats, ambassades, etc.), pourvu que soient réunies les conditions du mariage énumérées ci-dessus.

3.3. Le mariage mixte

Le mariage doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence et conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des autorités marocaines (consulats, ambassades, etc.), pourvu que soient réunies les conditions du mariage énumérées ci-dessus.

4) Les procédures de divorce

Les Marocains résidant à l’étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :

4.1. Le divorce devant les tribunaux au Maroc

Le dépôt de la demande de divorce doit être fait au tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité. Le conjoint, désirant divorcer, demande au juge l’autorisation de faire sa déclaration de sa volonté de divorcer. Cette déclaration est reçue par deux adouls investis, à cet effet, qui en dresse acte après autorisation du tribunal.

Le tribunal, avant d'autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de conciliation, s'ils sont présents tous deux au Maroc. Dans le cas contraire, il peut commettre la mission diplomatique ou consulaire marocaine la plus proche de leur lieu de résidence à l’étranger afin d'effectuer la tentative de conciliation. Les époux sont alors convoqués par les services consulaires pour la procédure de conciliation. Ils devront être munis à cet effet des documents suivants :

• Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des époux ;
• Acte de mariage marocain ;
• CIN ou passeport des époux ;
• Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire ;
• Livret de famille délivré par l’officier d’état civil marocain ;
• Documents relatifs à la situation matérielle de l’époux et ses charges financières;
• Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ;

Les Marocains résidant à l’étranger ont également la possibilité d'opter pour un divorce par consentement mutuel selon l’article 114 du Code de la famille. La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l'un d'eux au tribunal compétent au Maroc.

4.2. Le divorce prononcé par des juridictions étrangères

Les jugements de divorce rendus par les juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu'après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance du lieu où l’acte est appelé à être enregistré à l’état civil marocain dans le cadre d'une procédure d'exequatur.

Le Marocain résidant à l’étranger, désireux de faire enregistrer son divorce au Maroc, doit présenter sa requête au tribunal marocain compétent - sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques - accompagnée des pièces suivantes :

• Une copie originale de l’acte de mariage ;
• Une copie authentique du jugement de divorce ;
• L'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu ;
• Un certificat du greffe du tribunal étranger ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation;
• Une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté ;
• Copie CIN ou passeport ;

L'intéressé peut mandater une personne au Maroc afin d'accomplir les démarches procédurales citées. Il peut rédiger une demande au ministère public près le Ministère de la justice, à Rabat, afin qu'il le représente pour requérir l'exequatur.