LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET PARADIS FISCAUX

LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET  PARADIS FISCAUX

Travail réaliser par :

Aboulfadel Masoud

Grouni  Oussamaa

Rannak  Khalid

2012/2013

PLAN:

1. Le Blanchiment d’argent : Définitions et sources

1.  La définition du sens empirique et juridique du blanchiment

2.  Sources et Mécanismes du blanchiment

2. Les paradis fiscaux

1.  Définitions d’un paradis fiscal

2.  Classification et concurrence fiscale et le lien des paradis fiscaux avec les questions judiciaires

Introduction :

Le blanchiment d'argent représente aujourd'hui un sérieux danger pour l'économie mondiale ; il touche de plus en plus de pays nouveaux. Les criminels dans le monde entier ont tous plusieurs choses en commun : ils doivent blanchir leurs profits pour leur donner un semblant de légitimité, éviter la saisie des capitaux qu’ils ont acquis, échapper aux poursuites judiciaires et faciliter la fraude fiscale. Le blanchiment de capitaux est actuellement le secteur de criminel qui croît le plus vite. Il est régulièrement l’un des thèmes de l’actualité politique et économique au niveau international.

Les conséquences du blanchiment d'argent sont très néfastes aussi bien sur le plan économique que social. Économiquement, elles constituent une menace immédiate pour les institutions financières et pourraient représenter une menace grave pour l’ensemble de l’infrastructure financière internationale. Le système financier reposant sur la confiance, il suffirait que cet élément soit miné pour engendrer l’effondrement et la faillite de tout le système économique. Socialement, Il permet à des organisations criminelles de consolider leur pouvoir économique en pénétrant dans l'économie légitime. Lorsque les blanchisseurs investissent dans l’économie légitime, il est manifesté qu’ils essaieront de dominer ce marché et de porter leurs profits au maximum. Les perdants sont les autres milieux d’affaires et les consommateurs. Et à l’autre bout de la chaîne que se passe-t-il ? Une concentration du pouvoir économique par criminalité organisée peut très facilement se transformer en influence politique. Un tel pouvoir constitue en fin de compte un danger réel pour la prééminence du droit et de la démocratie.

La globalisation des marchés et la liberté croissante des mouvements de capitaux, quelle que soit leur origine ou leur nature, offrent actuellement des moyens faciles pour blanchir de l’argent acquis illégalement dans des activités diverses, entre autres : trafic de drogues, vente d’armes, prostitution, corruption, etc. Les progrès des techniques bancaires et la sophistication des télécommunications permettent en outre à l’argent de circuler facilement et anonymement par transactions électroniques, repoussant et dissimulant à l’infini les frontières de ce qui constitue enfin de compte un paradis de l’escroquerie.

L’ampleur du phénomène est considérable. Selon une étude publiée par le FMI en juin 1996, l’argent blanchi sur les marchés financiers représente plus de 500 milliards de dollars par an (2 700 milliards de francs), soit l’équivalent de 2% du produit brut mondial. Étant donnée la dissimulation de leur origine, les fonds blanchis sont difficiles à estimer. L’appréciation donnée est souvent rapprochée de ce qu’on appelle le ( trou noir ) des balances de paiement observé par le Fonds Monétaire International. Cette différence correspond à l’erreur statistique constatée lorsque les soldes des balances de paiements courants sont additionnés. Le solde mondial de l’ordre de 120 milliards de dollars devrait être nul, les excédents et les déficits devraient se compenser si les transactions internationales étaient correctement saisies ou recensées.

Certes, les mouvements occultes des capitaux blanchis ne sont pas les seules causes de ce déséquilibre, mais il est permis de penser que les deux phénomènes ne sont pas indépendants.

Ils peuvent de plus avoir des incidences graves sur la stabilité économique des pays dans lesquels ils sont investis. Même, le commerce électronique pourrait être utilisé à des fins de transactions illégales, soit ponctuelles, soit liées à la criminalité organisée. Le relatif anonymat, la rapidité des transactions, le caractère obsolète des contrôles mis actuellement en

place peuvent faciliter la tâche aux criminels qui cherchent à travestir la provenance de leurs revenus illicites.

1. Le Blanchiment d’argent : Définitions et sources

1.  La définition du sens empirique et juridique du blanchiment

Le blanchiment d'argent est un élément des techniques de la criminalité financière. C'est l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, d'armes, extorsion, corruption…) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilière…). C'est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus illégaux sans être repérés.

Historiquement, L'expression « blanchiment d'argent » (money laundering en anglais) vient du fait que l'argent acquis illégalement est appelé de l'argent sale (finance noire). Cet argent est souvent issu de trafics d'armes, de drogue, d'êtres humains ou d'autres activités mafieuses. Le blanchiment permet à cet argent de sembler propre, c'est-à-dire de prendre une apparence honnête.

Une autre origine peu vraisemblable est souvent avancée : l'expression « blanchiment d'argent » viendrait du fait que la famille Biron (clan d'une famille mafieuse) aurait racheté en 1928, à Chicago, une chaîne de blanchisseries : les SanitaryCleaning Shops. Cette façade légale lui permettait ainsi de recycler les ressources tirées de ses nombreuses activités illicites. En réalité l'expression n'apparaît qu'au cours des années 1970 autour du Watergate et il faut attendre 1982 pour qu'elle soit utilisée dans une affaire judiciaire.

Toutefois l'arrestation d'Al Capone pour fraude fiscale, et non pour les crimes commis, montre l'importance et la difficulté du blanchiment d'argent pour les organisations criminelles. Le mafioso Lucky Luciano et son bras droit Meyer Lansky comprirent dès 1932 l'importance d'inventer de nouvelles techniques de blanchiment de fonds, notamment grâce au réseau d'îles politiquement indépendantes, dit pays offshores.

Il convient de noter que cette origine américaine du terme "blanchiment d'argent" semble couramment admise. Néanmoins à lire attentivement l'histoire du précapitalisme, on peut se demander si la version moderne ne s'est pas annexé un peu vite la paternité de la métaphore. Le contexte de l'économie médiévale recèle de nombreuses traces, attestées par de multiples sources historiquement datées, qui suggèrent un enracinement plus profond. Si le sens littéral de l'expression existe dès le XIIe, un siècle plus tard, le "temps des mutations" voit surgir le phénomène de la "monnaie noire" - métal vil appelé billon - que l'on échange contre de la "monnaie blanche", ou monnaie noble d'argent. Le vaste processus de recyclage se propage à travers l'Europe sur fond de crise systémique, banqueroutes retentissantes, spéculations illégales, etc. Au XVI siècle, les marchands blanchisseurs espagnols, via la fabrication et le commerce du drap, en constitue un exemple.

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• Définitions empiriques :

Selon le dictionnaire le Petit Robert, « le blanchiment est une opération qui consiste à donner une existence légale à des fonds dont l’origine est frauduleuse ou illicite. Dans d'autres dictionnaires, tel que le Petit Larousse, le blanchiment est désigné comme l'action de faire disparaître toute preuve de ses origines irrégulières ou frauduleuses. »

Le Conseil de l’Europe définit le blanchiment à partir de sa finalité qui se résume dans « La transformation de fonds illicites en argent licite, donc réinvestissables dans des secteurs légaux ou utilisables à des fins personnelles. »

Dans le langage moderne, il s’agit d’un processus plus complexe, recourant souvent aux derniers progrès de la technique, qui a pour objectif d’assainir l’argent de façon à camoufler sa véritable source. Le but est de justifier le contrôle ou la possession d’argent blanchi. La notion de blanchiment repose sur l’existence d’argent « sale » ou « noir », c’est-à-dire de fonds qui, laissés tels quels, sont susceptibles de permettre de remonter aux auteurs d’une activité illégale. Nous reviendrons sur la distinction entre argent « sale » et argent « noir »dans la deuxième section.

En effet, l’un des principaux théoriciens dans ce domaine, Paolo Bernasconi a rappelé dans l’une de ses publications, les trois types de raisons pour lesquelles des capitaux peuvent être blanchis :

• « Capitaux exportés d’un pays en violation des normes légales prévoyant des restrictions en matière de change et de devises.

• Capitaux en fuite à l’étranger parce qu’ils ont été soustraits à l’imposition fiscale nationale.

• Capitaux d’origine criminelle constituant le revenu d’un crime ou d’un délit de droit commun. »

« Le blanchiment de fonds désigne couramment le recyclage par l’intermédiaire du système financier de l’argent sale, habituellement des espèces provenant d’activités criminelles, en argent légitime de sorte qu’il est impossible de retracer l’auteur de

l’opération ou de prouver l’origine illicite des fonds. »

• Définitions juridiques :

La notion juridique de blanchiment est précisée dans des textes conçus par des organisations interétatiques à vocation universelle, comme les Nations Unies, ou à vocation régionale comme le Conseil de l'Europe, ou encore par des entités d'intégration comme l'Union Européenne.

La particularité du blanchiment est qu'il se définit par rapport à une infraction préalable, comme par exemple un trafic de stupéfiants. Mais, le problème majeur est de rapporter la preuve des liens unissant les deux infractions, la preuve que le blanchisseur connaissait l'origine de l'argent qui lui avait été confié.

C’est à partir de 1980 que les premiers textes anti-blanchiment sont apparus et que le contrôle d'identité aux guichets des banques, lors de l'ouverture d'un compte a été institué.

1.  Au niveau  national

* Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par  dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007

La Maroc semble s’engager dans la remise en cause de cette image et réputation d’un pays laxiste envers le recyclage de l’argent sale , en recherchant une mise à niveau de son arsenal juridique conforme aux standards internationaux. Le nouveau texte de mai 2007, dont il est ici question, a été élaboré conjointement avec les experts du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et conformément à leurs recommandations. Ce n’est plus un simple texte prohibitif, mais un véritable plan d’action qui jette les jalons pour combattre le blanchiment de capitaux.

 Cette loi prévoit  dans son premier  chapitre la répression du blanchiment  en complétant  le code pénal, lui ajoutant les articles 574-1 à 574-7 qui incriminent et sanctionnent le blanchiment de capitaux. Elle attribue compétence aux juridictions  de Rabat pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes constituant des infractions  de blanchiment de capitaux. Cette attribution de compétence aux seuls tribunaux de la capitale se justifie sans doute par la nécessité de constituer un pôle spécialisé où siègent des juges formés à ce genre de dossier qui nécessitent une compétence technique spécifique.

La loi n° 43-05 ne se borne pas  à réprimer pénalement le blanchiment, elle organise aussi la prévention  à laquelle est consacrée  son chapitre II. Ce chapitre détermine les personnes assujetties à la  loi  : il s’agit des établissements de crédits, banques et sociétés holding offshore, compagnies financières, entreprises d’assurances et de réassurances, contrôleurs des comptes, comptables externes et conseillers fiscaux et les  membres d’une profession juridique indépendante , les personnes exploitant ou gérant des casinos et établissements de jeux de hasard . Il est prévu  que ces acteurs et intermédiaires utilisés par les blanchisseurs soient mis à contribution avec une obligation de vigilance sont tenues de déclarer tous soupçons sur les opérations douteuses dont ils auraient connaissance et d’information de l’autorité créée pour la circonstance sous le nom commun d’Unité du traitement du renseignement financier .

 Cette  unité  rattachée au Premier ministre  se compose  de représentants de Bank Al Maghrib, de magistrats, de banquiers, d’experts comptable ,des éléments de la sureté national et de la gendarmerie royale est chargée, notamment, de recueillir et traiter les renseignements liés au blanchiment de capitaux, ordonner des enquêtes, proposer les réformes  législatives qui lui paraissent  nécessaires. Elle doit déterminer les règles d’identification des opérations de blanchiment de capitaux (montants minimums, conditions d’application, etc.), constituer une base de données des infractions  recensées .

2 Au niveau  international

1. La recommandation du Conseil de l'Europe du 27 juin 1980 :

« La recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 27 juin 1980, relative aux mesures de lutte contre le transfert et la mise à l'abri des capitaux illicites, vise le blanchiment des capitaux provenant de n'importe quelle activité criminelle, sans se limiter au trafic international de stupéfiants. »

2. La déclaration de Bâle du 12 décembre 1988 :

« Cette déclaration, également appelée (déclaration du principe du comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires), insiste sur le renforcement de la surveillance des banques et incite celles-ci à ne pas accepter d'opérer avec des fonds d'origine illicite. La déclaration de Bâle a joué un rôle très important dans la mesure où elle représentait une des premières dénonciations directes, et sur un plan international, des problèmes posés par le blanchiment de l’argent des organisations criminelles. Le fond restait le même que la recommandation du Conseil de l’Europe. »

3. La convention de Vienne du 20 décembre 1988 :

Cette convention, votée par les Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, porte à la fois sur la production et la vente de stupéfiants, sur la confiscation des avoirs des trafiquants et leur extradition. Elle complète la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et la convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971. L'article 3 de la convention de Vienne définit et incrimine le blanchiment. « Les principes généraux de cette convention sont établis en ces termes :

• Incriminer le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants (problème de la double incrimination) ;

• Assurer la coopération internationale pour les enquêtes judiciaires ;

• Légaliser les possibilités d’extradition entre les Etats signataires ;

• Assurer la coopération internationale dans les enquêtes administratives ;

• Lever le secret bancaire pour les enquêtes pénales effectuées dans le cadre de la coopération internationale.

4. Groupe d'Action Financière Internationale (GAFI)  :

Pour sa part, le GAFI (Groupe d’Action Financière créé en 1989 à l’initiative des pays du G7) a mis en place une définition triale du blanchiment. Celui-ci serait composé de trois éléments constitutifs :

1. Le transfert des biens provenant d’agissements délictueux pour en déguiser l’origine illicite.

2. La dissimulation ou le recel de la véritable nature, provenance et localisation de ces biens, sachant qu’ils proviennent d’une infraction.

3. L’acquisition, la détention ou l’utilisation de ces biens dont celui qui les acquiert ou les détient connaît bien leur source illicite.

Il convient ici de constater que la définition du GAFI prend aussi bien en compte les sommes issues des fraudes fiscales et douanières que celles provenant directement d’activitéscriminelles.

5. La convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre1990 :

Cette convention est relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Le blanchiment de l’argent de la drogue n’est pas le seul cas prévu par la convention du Conseil d’Europe. Elle vise les opérations de blanchiment liées à toutes les formes d’activités de la grave criminalité. Elle apporte une différence très importante par rapport à la convention des Nations Unies de 1988.

6. La directive de la CEE du 10 juin 1991 :

La directive du Conseil de la Communauté européenne du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux, faisant référence aux accords internationaux précédents notamment la Convention de Vienne du 20 décembre 1988. Elle incite la Communauté européenne à mettre en place des outils juridiques de surveillance en matière de blanchiment, et à la participation aux travaux du GAFI. Ce quidistingue ce texte c’est qu’il prévoit que les informations transmises le seront par des personnes spécialement désignées dans les institutions financières.

7. Définition du code pénal français :

L’article 222-38 du nouveau Code Pénal Français définit le blanchiment comme « le fait, par tout moyens frauduleux, de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur de l’une des infractions de trafic établies aux articles 222-34 à 222-37 ou d’apporter sciemment son concours à toutes opérations de placement, de dissimulation, de conversion du produit d’une telle infraction. »

Malgré les divergences que l’on pourrait constater dans les définitions du blanchiment, les auteurs et spécialistes s’accordent sur la provenance ou la source des fonds blanchis. Ils évoquent les termes argent sale et argent noir. Il convient donc de dégager le flou qui entoure ces deux concepts.

2. Sources et Mécanismes du blanchiment

Il est très important de définir les sources du blanchiment afin de comprendre les méthodes d’infiltration de l’argent illégal dans les circuits financiers, et de ne pas confondre l’argent sale, fruit d’activités criminelles et illégales, et l’argent noir, fruit d’activités légales mais non déclarées. Quoique générateurs de flux financiers, ces sources ont des objectifs différents. Nous les citerons à travers les activités qui sont à leur origine.

1. Les catégories d’argent « noir »

L’argent noir, bien qu’il soit représentatif du détournement de la légalité, n’a pas la même portée ni la même ampleur que l’argent sale issu des activités criminelles.

1. Évasion des capitaux

Lorsque les conditions politico-économiques et que le rapport risques/bénéfices sont défavorables pour les investisseurs, ces derniers soutenus par le système financier, recourent à l’expatriation frauduleuse de leurs capitaux privés. Ceci explique la naissance des marchés Offshore qui bénéficient aux contribuables désirant échapper au fisc national.

2. La fraude fiscale

Il existe deux échappatoires : la fraude fiscale et l’évasion fiscale. La première consiste à falsifier la déclaration des revenus, c’est-à- dire à agir illégalement sur les revenus et les déductions mentionnées dans la déclaration afin de ne pas acquitter ses impôts. La fraude fiscale est souvent passible de sanctions civiles ou pénales. La deuxième consiste à diminuer légalement le poids de l’impôt en manipulant les dispositions de la législation. Les abris fiscaux en sont un exemple. Les paradis fiscaux peuvent ainsi être à la fois légaux ou illégaux, selon la nationalité, le lieu de résidence de l’intéressé ou le code fiscal du pays concerné.

2. Les différentes catégories d’argent « sale »

Les opérations délictueuses liées au trafic des stupéfiants, à la criminalité organisée et financière continuent d’être responsables d’une large part des flux d’argent sale dans le monde.

1. La drogue

L'usage des drogues représente un danger éminent pour nos sociétés. Or, malheureusement aujourd'hui, c'est toute une économie qui se développe autour ; et ceci sur le plan mondial. De nombreux pays, notamment les plus pauvres, produisent des stupéfiants et la consommation de certains pays riches implique les institutions financières dans des circuits de recyclage de l'argent de la drogue, ce qui rend de plus en plus floue la frontière entre économie illicite et économie légale. « Une des saisies les plus spectaculaires dans ce domaine a eu lieu à Douvres en décembre 1997 : les douaniers britanniques ont découvert dans un camion un chargement multi drogues, composé d'une tonne de haschich, 250 kilos de marijuana, 9 kilos de cocaïne, 25 kilos d'ecstasy et 140 kilos de sulfate d'amphétamines. »

A l’heure actuelle, la drogue inonde le monde. « Le chiffre d’affaires mondial de la drogue serait largement supérieur à celui du pétrole et il augmenterait de 10 à 20% par an. Ces marges rémunèrent les risques auxquels s’exposent les stupéfiants.

Le chiffre d’affaires généré par la drogue en 1998 était de 500 milliards de dollars environ, soit l’équivalent de la dette cumulée du Brésil, du Mexique et de l’Argentine à l’époque. Les profits tirés annuellement du trafic de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) représenteraient de 300 à 500 milliards de dollars (sans compter les drogues de synthèse qui sont en développement explosif), soit 8 à 10% du commerce mondial. »

Les États ont ainsi pu s’apercevoir au fil des ans de l’importance toujours croissante des fond en provenance de la drogue dans l’économie mondiale. Le trafic de drogue est l’une des premières activités mondiales, mais surtout elle a largement débordé son secteur car les profits ont été indistinctement réinjectés sous formes de placements légaux de père de famille. Il est donc possible de considérer que des pays entiers de l’économie mondiale sont tenus ou soutenus par ces fonds.

2. Crime organisé et mondialisation criminelle

Le terme sous-entend une véritable organisation dotée de sa propre logistique. Il désigne entre autres : les trafics de drogues, d’armes, d’espèces animales protégées, de fausse monnaie, l’exploitation des êtres humains (prostitution, travail clandestin, filières d’immigration illégale), le racket, le détournement de biens publics et les escroqueries informatiques. Les organisations criminelles s’adaptent facilement à la mondialisation financière et à la libre circulation des biens et des personnes.

Le concept est apparu aux États-Unis lors de la prohibition des années 1920 et servit à désigner l’activité des trafiquants d’alcool illégal, les bootleggers. Consacrée au crime organisé, la conférence de Naples du 21 au 23 novembre 1994 le définit comme suit :

« Organisation de groupe aux fins d’activités criminelles, présence de liens hiérarchiques ou de relations personnelles permettant à certains individus de diriger le groupe ; recours à la violence ; à l’intimidation et à la corruption, blanchiment de profits illicites. » Le crime organisé selon l’Interpol : « Toute association ou tout regroupement de personne se livrant à une activité illicite continue, dont le premier but est de réaliser des profits sans souci des frontières nationales. »

Les organisations criminelles peuvent mêler sans difficultés leurs activités illicites à d'autres filières tout à fait légales et investir en particulier dans les marchés financiers. Elles disposent pour cela de capitaux importants.

Chaque année, l’argent blanchi dans le monde par les organisations criminelles organisées représente un minimum de 320 milliards de dollars. C'est pourquoi PinoArlacchiest un spécialiste italien de la lutte contre la mafia, n'exagère pas quand il évalue à 1 milliard de dollars par jour le montant des profits du crime injectés dans les marchés financiers du monde entier.

Il faudrait également prendre en considération l'effet de levier de ces sommes, c'est-à-dire leur pouvoir corrupteur sur le reste de l'économie, et leur accumulation. En dix ans, sans compter les revenus de ces sommes, ce sont au bas mot 3 000 milliards de dollars qui ont été accumulés par les mafias dans le monde.

L’économie est devenue le principal vecteur du pouvoir alors que, jadis c’était au contraire le pouvoir qui fournissait les richesses. C’est la place de l’économie qui a changé et non la place des mafias. Les groupes du crime organisé acquièrent des spécialités de plus en plus étroites qui leur permettent de valoriser leurs compétences.

Durant ces dernières années, beaucoup d’événements ont révélé l’implication des organismes qui n’étaient pas soupçonnables. En effet, ils ont mis la lumière sur le rôle joué par les banques suisses dans le domaine du blanchiment d’argent.

 A titre d’exemple,  l’Unions des Banques Suisses (UBS) a servi de dépôt de plus de 150 millions de dollars sur les comptes d’un compte de Colombiens, accusés de trafic de cocaïne par les Américains.

Ceci montre bien le rôle joué par les banques dans la dissimulation de l’argent issue de la criminalité. De même, la connexion libanaise en 1988 a constitué une première secousse dans un pays apparemment au-dessus de tout soupçon.

En dépit de la disparition des comptes anonymes dans beaucoup de pays industrialisés leur ouverture reste, néanmoins, en vigueur dans beaucoup d’autres.

Il y a actuellement en Autriche 25 millions de comptes de ce type pour une population d’à peine plus de 8 millions de personnes. Afin de lutter contre ce genre de compte, le GAFI, n’a pas cessé depuis quelques années, de multiplier les restrictions contre les pays qui les tolèrent.

Le recyclage de l’argent sale met en jeu une multitude de « paradis bancaires » et ceci sur un plan mondial. L’existence de réseaux d’organisations criminelles, rend plus difficile la lutte contre l’argent sale. Car les risques de poursuites sont faibles du fait de la complexité de la coopération policière et judiciaire au-delà des frontières.

Cependant le blanchiment d’argent se fait par des méthodes et mécanismes assez compliqués et qui nécessite beaucoup de planification.

Le blanchiment d'argent se fait classiquement par trois étapes successives :

• la phase de placement, à l'occasion de laquelle l'argent d'origine criminelle est introduit dans le système financier;

• la phase d'empilage, durant laquelle on accumule de nombreuses transactions pour réduire la traçabilité des fonds;

• la phase finale, consistant à intégrer les fonds dans des secteurs variés sous forme d’investissements.

Avec la lutte de plus en plus importante contre le blanchiment d'argent auprès des banques et des paradis fiscaux, ainsi que la levée du secret bancaire sur ordre de la Justice, les criminels sont obligés de se tourner vers d'autres intermédiaires pour blanchir leur argent.

L'établissement de plusieurs fausses factures entre des sociétés écran permet également de faire croire que cet argent est tout à fait propre. Mais il existe bien sûr beaucoup d'autres méthodes, l'imagination des criminels dans ce cas est presque sans limite:

• Schtroumpfage (ou smurfing) : Le schtroumpfage est probablement la méthode la plus courante de blanchiment d’argent. Cette méthode nécessite l’implication de nombreuses personnes dont le rôle consiste à déposer des sommes en espèces dans des comptes bancaires ou à se procurer des traites bancaires de moins de dix mille unités de la devise du pays afin d’éviter le seuil de déclaration.

• Complicité bancaire : Il y a complicité bancaire lorsqu’un employé de la banque s’est impliqué criminellement afin de faciliter le processus du blanchiment d’argent. Toutefois, les criminels ont de plus en plus de difficulté à utiliser cette méthode en raison des principes directeurs, des pratiques et des procédés de formation préconisés par l’Association des banquiers canadiens (ABC), ainsi qu'en France par l'application stricte de la législation (Code monétaire et financier, Code pénal) et de la réglementation bancaire qui en découle.

• Entreprise de transfert de fonds et bureaux de change : Les entreprises de transfert de fonds et les bureaux de change mettent à la disposition de leurs clients des services qui leur permettent de se procurer des devises étrangères qui peuvent être emportées outre-frontière. On peut aussi, par l’entremise de ces bureaux, télégraphier des fonds à des comptes ouverts dans des banques étrangères. Il est de même possible de se procurer des mandats, des chèques bancaires ainsi que des chèques de voyage à travers ces entreprises.

• Achat de biens au comptant : Les blanchisseurs achètent et paient en espèces des biens de grande valeur tels que des automobiles, des bateaux ou certains biens de luxe tels que des bijoux ou de l’équipement électronique. Ils utiliseront ces articles, mais ils s’en distancieront en les enregistrant ou en les achetant au nom d’un associé.

• Transfert électronique de fonds : Aussi connue sous le nom de virements électronique ou télé virement, cette méthode permet de transférer des fonds d’une ville ou d’un pays à l’autre afin d’éviter le transport physique de l’argent.

• Mandats-poste : Cette technique consiste à échanger des sommes en espèces contre des mandats-poste, lesquels sont ensuite transmis à l’étranger pour fin de dépôt bancaire.

• Cartes de crédit : Les malfaiteurs paient en trop le solde de leurs cartes de crédit et conservent un solde créditeur élevé pouvant être utilisé de nombreuses façons telles que l’achat de biens de valeur ou la conversion du solde créditeur en chèque bancaire.

• Casinos : Les blanchisseurs se rendent au casino, où ils se procurent des jetons en échange d’argent comptant pour ensuite encaisser leurs jetons sous forme de chèque.

• Arnaque à la loterie : Les trafiquants sont amenés à acheter un ticket de type PMU, jeu à gratter ou bulletin de loto gagnant au prix de la somme remportée, pour blanchir une somme moyenne d’argent sale.

• Raffinage : Cette technique consiste à échanger de petites coupures contre des grosses dans le but d’en diminuer le volume. Pour ce faire, le blanchisseur échange des sommes d’argent d’une banque à l’autre afin d'éviter d’éveiller les soupçons. Cela sert à diminuer les grandes sommes d’argent.

• Amalgamation de fonds dans des entreprises honnêtes : Les organisations criminelles ainsi que les individus qui y sont impliqués peuvent blanchir des fonds en investissant dans des entreprises qui affichent normalement un volume élevé de transactions au comptant afin d’incorporer des produits de la criminalité aux activités commerciales légitimes brassées par l’entreprise. Enfin, il arrive que des criminels achètent des commerces qui génèrent des recettes brutes par des ventes au comptant. C’est le cas des restaurants, bars, boîtes de nuit, hôtels, bureaux de change et compagnies de distributeurs automatiques. Ils investissent ensuite ces fonds obtenus par des moyens frauduleux en les amalgamant à un revenu qui ne suffirait pas autrement à soutenir une entreprise honnête.

• Altération des valeurs : Un blanchisseur peut acheter un bien immobilier d’une personne disposée à déclarer un prix de vente sensiblement inférieur à la valeur réelle du bien et se faire payer la différence en argent comptant « en cachette ». Le blanchisseur peut acheter, par exemple, une maison d’une valeur de deux millions d'euros pour seulement un million et transmettre en secret au vendeur le reste de l’argent qu’il lui doit. Après une certaine période de rétention du bien immobilier, le blanchisseur la vend à son prix réel, soit deux millions d'euros.

• Auto-prêt : Pour les besoins de cette technique, le trafiquant remet à un complice une somme d’argent illicite. Ce complice lui « prête » une somme équivalente, documents de prêt à l’appui, pour créer l’illusion que l’argent du criminel est légitime. Le calendrier de remboursement de l’emprunt par le criminel ajoute à l’apparence de légitimité de cette combine, et procure encore un autre moyen de transférer des fonds.

• Assurance-Vie : Comme étape de placement d'argent, il est possible de souscrire des contrats d'assurance-vie avec des primes très élevés et les faire annuler plus tard pour ne toucher que la moitié.

• Achat de services prépayés : échange de chèques ou cartes cadeaux contre de l'argent sale

1. 2. Les paradis fiscaux

Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE. L'opacité des systèmes fiscaux est un critère aussi important mais moins connu, même si on parle plutôt alors de paradis financiers. En anglais, le concept correspondant est celui de taxhaven, refuge fiscal; en allemand on emploie le terme de « Steueroase » (« oasis fiscale ») ou comme en français pour « Steuerparadies ».

Le terme de paradis fiscal, au sens strict de fiscalité faible, ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres pays (ou d'autres régions du même pays) à fiscalité plus élevée au moins dans certains domaines ou pour certaines activités. Ainsi, un rapport de l’OCDE de 1987 relatif à la fiscalité internationale précisait dès son introduction qu’« il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal.

Les notions de paradis fiscal et de paradis financier se recouvrent en partie. L'opacité financière dans un pays permet de dissimuler des activités ayant lieu dans les paradis fiscaux.

1. Définitions d’un paradis fiscal

L'histoire des paradis fiscaux est parallèle à celle de la fiscalité. Ainsi, 2 000 ans avant J.-C., les premiers commerçants grecs envoyaient déjà des émissaires dans certains ports afin que vendeurs et acheteurs, lors d'une transaction, se retrouvent à un point convenu pour transporter la marchandise et échapper ainsi aux taxes portuaires déjà existantes (on parlerait aujourd'hui d'opérations offshore). Les paradis fiscaux se développent parallèlement aux États au XVIIe siècle et surtout avec l'expansion du commerce et d’intensification des échanges de capitaux lors de la première mondialisation : des avocats d'affaires new-yorkais convainquent les gouverneurs de petits États qui ont des problèmes budgétaires (État du New Jersey dans les années 1880, État du Delaware en 1898) de fournir un droit de franchise sur les firmes domiciliant leur siège social dans ces États. Mais c'est durant les années 1920 (augmentation des prélèvements fiscaux à la suite de la crise de 1929), 1930 (en 1929, les juges britanniques décident que le fisc s'applique aux entreprises multinationales dont la décision stratégique se prend à Londres, les firmes y échappent en inventant la « résidence fictive », plaçant le conseil d'administration dans un autre pays ; loi du secret bancaire en 1934 en Suisse qui permet de créer des comptes masqués) et surtout pendant les Trente Glorieuses (contournement de l'État-providence, développement de la City par la chasse aux eurodollars favorisée en 1957 par Sir George Bolton, ancien dirigeant de la Banque d’Angleterre, lorsqu'il prend la tête de la Bank of London and South America4) que les paradis fiscaux vont prendre leur véritable essor.

Depuis le début des années 1980, le mouvement ne s’est pas ralenti. Le rapport de l’OCDE d’avril 1998 précise ainsi que « l’investissement direct étranger des pays du G7 dans un certain nombre de pays des Caraïbes et d’États insulaires d’Asie généralement considérés comme des pays à fiscalité peu élevée, a plus que quintuplé entre 1985 et 1994 pour s’établir à quelque 200 milliards de dollars, ce qui représente un accroissement bien supérieur à la croissance de l’encours actuel de l’investissement direct étranger ».

Au premier trimestre 2004, le ministère du Commerce chinois s’inquiétait que 20 % des investissements directs étrangers en Chine provenaient des îles Vierges, des îles Caïmans et des Samoa. De manière globale, en 1997, le montant des actifs gérés par 65 paradis fiscaux s’élèverait à la somme de 4 497 milliards d’euros, selon les journalistes du journal L'Expansion. 3 ans plus tard, le quotidien français Libération publiait une enquête évaluant l’ensemble des fonds placés dans les paradis fiscaux à près de 6 000 milliards d’euros, avec une hausse de 12 % par an.

Les paradis fiscaux sont donc devenus un composant incontournable des sociétés internationales dans leur stratégie fiscale. En 2010, la banque CIBC se félicitait d'avoir économisé plus de 820 millions de dollars canadiens en impôts grâce à ses filiales dans des paradis fiscaux.

En juillet 2012, la fondation indépendante Tax Justice Network publie une étude sur les paradis fiscaux et sur l'évasion fiscale, chiffrée autour de 25 500 milliards d'euros, soit davantage que la somme des PIB des États-Unis et du Japon.

Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence, de définition précise d'un paradis fiscal.

Dans le précis de fiscalité établi annuellement par la direction générale des impôts française, le terme « paradis fiscal » n’est utilisé qu’une seule fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. Le paradis fiscal y est défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas », sans toutefois être capable de définir ce qu'est un niveau d'imposition anormalement bas. Dans le code général des impôts français, l’article 238A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », le terme « paradis fiscal » n’apparaît pas dans l’index alphabétique. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de 1974, désigne les États ou territoires où les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France, ce qui démontre le côté relatif de la définition.

Un pays peut être considéré comme un refuge fiscal au regard de certaines situations ou opérations particulières ; certaines dispositions législatives (zones franches) peuvent également créer une sorte de paradis fiscal à l'intérieur d'un pays à forte fiscalité.

Les critères de définition d'un paradis fiscal restent relatifs : la Suisse est un paradis bancaire, mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal ; le Royaume-Uni ou les États-Unis ne sont pas en général considérés comme des paradis fiscaux bien qu'en pratique ils puissent offrir les mêmes avantages aux particuliers (statut de résident non domicilié au Royaume-Uni) comme aux entreprises (sociétés non résidentes aux États-Unis) ; la France n'est pas considérée comme un paradis fiscal cependant les zones franches permettent dans certains secteurs géographiques aux entreprises de réduire de façon drastique leur imposition, la Polynésie française connaît un régime d'imposition sur les personnes physiques extrêmement bas et les TAAF bénéficient d'un pavillon de complaisance. Ces exemples, qui ne sont pas exhaustifs, nous indiquent que les régimes dérogatoires existent en tous lieux et que les États qui dénoncent les paradis fiscaux ne sont pas en la matière d'une pureté immaculée.

Il faut pour bien comprendre ce que sont les paradis fiscaux distinguer trois cas :

• les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques ;

• les paradis fiscaux à faibles imposition sur les entreprises ;

• les paradis fiscaux à faibles imposition sur les personnes physiques et les entreprises.

Par exemple la principauté de Monaco est un paradis fiscal pour les personnes physiques étrangères (à l'exception notable des Français) mais le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 % comme en France.

2. Classification et concurrence fiscale et le lien des paradis fiscaux avec les questions judiciaires

Classification :

L'OCDE a retenu quatre critères pour définir un paradis fiscal :

• Des impôts insignifiants ou inexistants ;

• L'absence de transparence sur le régime fiscal ;

• L'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres États ;

• L'absence d'activités substantielles (ce critère n'est plus pris en compte par l'OCDE depuis 2001).

Concurrence fiscale et économique :

Par les conditions favorables qu'il offre, un paradis fiscal attire les entreprises pour qu'elles y installent leur siège social. Ces entreprises réduisent ainsi le montant de leurs impôts sur les bénéfices par rapport à leur pays d'origine, échappant de cette manière à une fiscalité qu'elles jugent excessive.

Mais ce gain pour les entreprises est autant de perdu pour les États, au grand dam des partisans de politiques sociales, et à la grande satisfaction des partisans de la concurrence fiscale qui y voient un moyen de limiter la tendance naturelle des États à taxer toujours davantage (un résultat de cette concurrence est par exemple que l'épargne des non-résidents n'est imposée dans aucun pays européen) et de respecter le droit des individus à « organiser leurs affaires de façon telle qu'ils n'aient à acquitter que le minimum d'impôts prévu par la loi» (selon les termes du ministre des Finances canadien en février 1985, dans sa déclaration des droits du contribuable).

Tous les grands pays ont, dans leur voisinage et sous leur dépendance de facto voire de jure, un paradis fiscal qui lui permet d'attirer les devises et les investissements étrangers, ainsi que d'éviter une trop grosse exportation de capitaux des nationaux : Monaco pour la France, les îles Anglo-Normandes pour le Royaume-Uni, les Bahamas pour les États-Unis, le Liechtenstein entre la Suisse et l'Autriche, etc.). Il leur est plus facile de faire varier le niveau de tolérance appliqué à ces satellites et à leurs entreprises nationales, que de faire évoluer leur système fiscal, avec tout ce que cela implique de débat public et de délais.

Ainsi, les paradis fiscaux apparaissent-ils comme des soupapes dans les systèmes fiscaux, avec le risque de les voir se transformer en fuites importantes. Risque aggravé par les moyens techniques modernes, en matière de transport et de finance : en août 2006, aux États-Unis une enquête judiciaire révèle que de nombreux milliardaires détourneraient de l'argent par l'entremise des paradis fiscaux, faisant perdre au fisc un total de 70 milliards de dollars par an parmi les paradis fiscaux utilisés. Pour cela, des sociétés fictives ont établi leur siège aux Îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques. Des comptes ont également été découverts dans diverses îles des Caraïbes et sur l'île de Man.

Le lien des paradis fiscaux avec les questions judiciaires

Les paradis fiscaux sont souvent confondus avec les paradis financiers ou paradis bancaires et les paradis judiciaires.

Sur la question du blanchiment d'argent, ces pays coopèrent : beaucoup ont adopté des normes en la matière plus strictes que les pays régulés. Ces centres sont en fait massivement intégrés au système financier international, comme l'ont montré les scandales financiers Enron ou Parmalat.

Certains paradis fiscaux, au nom du secret bancaire, ne coopèrent que peu aux enquêtes des juges étrangers, faisant eux-mêmes leur contrôle de la délinquance financière et des risques bancaires et financiers. Ceci favoriserait l'opacité des circuits financiers utilisés par les sociétés qui y sont implantées, par des terroristes ou des mafieux de tous les pays du monde, par des entrepreneurs ou des hommes politiques corrompus, etc. Ces considérations conduisent certains à penser, souvent en amalgamant paradis financiers, paradis judiciaires et paradis fiscaux, que ces derniers peuvent amplifier les crises financières dans le monde (on estime qu'en 2000, plus de 50 % des flux financiers internationaux transitent par des paradis financiers).

En 1996, divers magistrats européens avaient lancé l'« appel de Genève »10 pour obtenir une harmonisation fiscale et judiciaire européenne dont la levée du secret bancaire permettant de lutter contre les fraudes fiscales et le blanchiment d'argent issu de la criminalité.

Le 13 novembre 2008, répondant à une question sur les déclarations de Nicolas Sarkozy et de François Fillon appelant à "éliminer les zones d’ombre." de la finance mondiale que sont les paradis fiscaux, le juge Renaud Van Ruymbeke a dénoncé sur France Inter11, l’hypocrisie des politiques.