L’extinction de la société en participation

Lorsqu’elle est à durée indéterminée, sa dissolution peut être le fait de l’un des associés qui peut à tout moment, par notification adressée à tous les autres participants, demander à mettre un terme à leur œuvre commune.

Faute de personnalité morale, et par conséquence de patrimoine social, la dissolution de la société en participation n’entraîne pas une liquidation mais un simple règlement de comptes entre les associés, notamment, la reprise des apports par leurs propriétaires, le partage des biens indivis ainsi que des bénéfices et des pertes selon les dispositions contractuelles ou, à défaut, au prorata de la participation des associés La société en participation présente des inconvénients découlant de l’absence de personnalité morale et par conséquent de patrimoine propre.

En effet, lorsque la société est occulte, le patrimoine du gérant peut être insuffisant pour donner confiance aux tiers.

Dans la pratique, il est parfois difficile de distinguer la société en participation de situations voisines, telles que le contrat de travail car les apports en industrie sont très fréquents dans ce type de sociétés.

La distinction de la société en participation de l’indivision pose également problème car il existe des points communs entre les deux institutions, surtout que certains biens mis à la disposition de la société par les participants sont réputés indivis, ainsi que les biens que les associés en emploi ou réemploi de deniers indivis pendant la durée de la société, et donc soumis aux règles de l’indivision.