Élaboration de la Loi de finances maroccain

1. élaboration de la loi de finance
2. adoption et l'ordonnancement
3. l'exécution
4. les organe de contrôle
5. cours des comptes
6. JURIDICTION
7. COTROLEURS GENERAL
8. COMPTES REGIONAUX
9. les sources loi de finances et loi organique 2011

• Élaboration de la Loi de finances

• Préparation

Le délai global de préparation d'une loi de finances s'établit à environ 3,5 mois à partir des mois de Mai-Juin. Les principales étapes de cette préparation sont les suivantes :

• Avant le 1er mai, exposé du ministre des finances en Conseil de Gouvernement des conditions d’exécution de la loi de finances en cours, du cadre macro-économique et détermination des principales orientations de la loi de finances ;
• Invitation de l’ensemble des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante ;
• Centralisation des propositions des ordonnateurs, au ministère des finances, avant le 1er Juillet ;
• Détermination des grandes masses budgétaires : détermination des montants globaux des recettes, y compris les recettes d'emprunts, les dépenses du personnel (crédits et création d'emplois), de matériel et dépenses diverses, d'investissement ainsi que les charges de la dette publique ;
• Répartition par ministère des masses de crédit ainsi arrêtées et établissement des lettres de cadrage. La répartition au niveau de chaque département ministériel s'effectue dans le cadre des commissions budgétaires et débouche sur l'élaboration de projets de budgets sectoriels par les ministères concernés ;
• Parallèlement aux étapes 2 et 3 : Examen des projets de textes proposés dans le cadre de la loi de finances en liaison avec les ministères concernés et le secrétariat général du gouvernement et montage du projet de loi de finances et des documents annexes ;
• Examen et approbation par le conseil du gouvernement et préparation de la version à soumettre au conseil des Ministres ;
• Examen et approbation par le conseil des Ministres et édition par l'imprimerie officielle du projet à transmettre au Parlement accompagné des différents rapports.

• Adoption

L’adoption par le Parlement du projet de loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours et s’effectue selon les étapes suivantes:

• Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. Chaque chambre dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture.
• Présentation du projet de loi de finances en séance plénière devant la Chambre saisie la première. A l’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le projet est présenté en séance plénière devant l’autre Chambre.
• Présentation du projet de loi de finances devant la commission des finances (des deux Chambres).
• Conduite par le ministre des finances du débat général au nom du Gouvernement et réponses aux éclaircissements demandés et aux questions posées au niveau de la commission des finances (des deux Chambres).
• Examen et vote des budgets sectoriels en commissions spécialisées (des deux chambres).
• Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des deux Chambres).
• Gestion du dossier amendements et vote en séance plénière (des deux Chambres).
• Si la première lecture n’a pas permis d’aboutir au vote d’un texte identique, le Gouvernement peut déclarer l’urgence et convoquer la commission mixte paritaire qui dispose d’un délai de sept jours pour aboutir à un texte d’accord que les Chambres adoptent au bout d’un délai de trois jours;
• En cas de désaccord persistant, le Gouvernement transmet le projet à la Chambre des représentants qui se prononce à la majorité absolue des membres la composant.
• Si, au 31 décembre, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services et prend un décret relatif aux recettes.