Droit commercial Sociétés commerciales Philippe Merle Avec la colaboration de Anne Fauchon

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51. Intérêts du recours à la forme sociale

Ba décision de créer une société peut être motivée par une ou plusieurs raisons qui peuvent se cumuler. Si, quelquefois, la création

d'une société s'impose, en particulier pour répondre à d'impératifs besoins financiers, l'hésitation est souvent permise, pour l'entreprise de petite dimension en particulier. Les avantages escomptés dans les domaines patrimonial, fiscal, social ne sont pas tels qu'ils compensent l'alourdissement de la gestion qui va en résulter, les frais de constitution de la société et le risque de perdre le contrôle de l'entreprise.

Intérêts financiers Si l'activité et les ressources d'un seul individu peuvent suffire pour créer une entreprise ne nécessitant pas au départ de gros investissements, son développement passe nécessairement, et très vite, par une augmentation des sommes engagées et par un recours au crédit bancaire.

C'est généralement sur les conseils de son expert-comptable et de son banquier que l'entrepreneur individuel décidera de se << mettre en société », tentant d'intéresser à son entreprise des membres de sa famille, des amis qui lui font confiance et sur lesquels il doit pouvoir également compter pour garder la maîtrise de son affaire.

Certains s'associeront à lui en apportant à la société créée de l'argent, plus rarement des biens (immeuble, brevet...), destinės à former le capital social. D'autres, sans devenir nécessairement associés, et croyant peut-être moins s'engager, mais à tortô combien, fourniront une sûreté personnelle (cautionnement) ou réelle (hypothèque), indispensables à l'obtention de tout crédit bancaire lorsque la société ne comprend que des associés ayant une responsabilité limitée à leurs apports (société anonyme, SAS, société à responsabilité limitée) ou des associés dont la responsabilité est indéfinie, mais qui ont une surface financière insuffisante (associés de société en nom collectif, commandités de la société en commandite simple ou par actions).

Pour les grandes entreprises, commerciales et industrielles, qui ont besoin de capitaux considérables, la société par actions qui est pratiquement toujours une société anonyme, exceptionnellement une commandite par actions, permet seule d'offrir au public des titres financiers. Elle peut, par exemple, inviter les actionnaires existants et les tiers à souscrire à une augmentation de capital, ou solliciter les épargnants pour qu'ils lui prêtent de l'argent, dans le cadre d'un emprunt obligataire contre versement d'un intérêt annuel.

La Compagnie financière de Paribas qui avait été privatisée en janvier 1987 avait lancé dès le mois de juillet de la même année une opération d'augmentation de capital (sous forme d'actions à bons de souscription d'actions) qui lui avait permis de recueillir plus de 4 milliards de francs.

La société par actions permet également d'assurer facilement

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