Ouvrage réussir en droit de affaires

Maitriser le droit des affaires

مواضيع في القانون بالفرنسية Sep 6, 2024 0 378 Add to Reading List

Lien de telecharegement a la fin de l'intro

Synthèse des connaissances

1- Définitions et principes fondamentaux

A. Définitions

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 du Code civil).

L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une des parties (le créancier) peut contraindre l'autre (le

débiteur) à exécuter une prestation ou à s'abstenir d'effectuer certains

actes. On distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire:

l'obligation de faire consiste à transférer la propriété d'une chose;

l'obligation de ne pas faire impose au débiteur d'effectuer une presta- tion au profit d'un créancier:

l'obligation de ne pas faire impose au débiteur de s'abstenir d'effec- tuer un acte.

On distingue également l'obligation de résultat de l'obligation de moyens:

l'obligation de résultat ou le débiteur s'engage à obtenir un résultat précis;

l'obligation de moyens ou le débiteur n'est pas tenu d'obtenir un résul- tat mais s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter son obligation.

B. Les principes fondamentaux des contrats

On peut dégager quatre principes fondamentaux du droit des contrats :

le principe de l'autonomie de la volonté la volonté individuelle peut se manifester librement pour négocier le contenu du contrat et accep- ter les termes de celui-ci. Cependant, on ne peut déroger à l'ordre public et aux bonnes mœurs;

la liberté contractuelle: les personnes sont libres de conclure ou de ne pas conclure ou de conclure des contrats qui ne sont pas réglementés de manière précise et impérative par la loi;

- la force obligatoire des contrats: un contrat est source d'engagements pour les parties cocontractantes. Celles-ci doivent exécuter leurs obli- gations. Seules les parties qui ont conclu le contrat peuvent le modifier;

La formation du contrat

la bonne foi des cocontractants ceux-ci doivent remplir leur obli- gation conformément à l'intention des parties et à l'objet du contrat.

2- La classification des contrats

A. Classification basée sur le caractère de réciprocité

1) Le contrat synallagmatique ou bilatéral

Ce contrat donne naissance à deux obligations réciproques. Chacune des parties a une ou plusieurs obligations à sa charge.

EXEMPLE: les contrats de bail, de transport, de travail sont des contrats bilatéraux.

2) Le contrat unilatéral

Un testament n'est pas un contrat mais un acte juridique unilatéral.

Le contrat de prêt se forme au moment de la remise des fonds. L'em- prunteur a une obligation de rembourser les sommes à échéance. Ce contrat nécessite l'accord des deux parties mais ne fait naître qu'une obligation à la charge de l'emprunteur, celle de rembourser à échéance.

B. Classification selon le but poursuivi par les parties

1) Le contrat à titre gratuit

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