Constitution de la société en nom collectif

Cette simplicité est le corolaire de l’obligation solidaire et indéfinie des associés.

Outre les conditions de droit commun, la constitution obéit à des règles propres : A- Associés La principale particularité tient à la qualité de commerçant des associés dans ce type de sociétés ce qui entraine deux conséquences : les associés doivent impérativement jouir de la capacité de faire du commerce, et les associés étrangers peuvent bénéficier de la capacité commerciale s’ils sont titulaires d’une autorisation judiciaire.

B- Objet social En principe une SNC peut avoir n’importe quel objet social, mais il existe des restrictions, elle ne peut exercer une activité bancaire ou d’assurance.

La rédaction de l’objet social détermine les pouvoirs des gérants et délimite les risques encourus par les associés.

La société est engagée par tous les actes des gérants, à condition qu’ils entrent dans l’objet social.

La détermination de l’objet social et son illustration par un support écrit, protège les associés contre les initiatives inconsidérées des gérants.

C- Le capital social Aucun capital social minimum n’est requis par le législateur.

Par ailleurs, les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité ou une partie des apports qu’ils ont souscrits.

Les tiers sont protégés par la responsabilité solidaire et indéfinie des associés.

D- La publicité La société n’est dotée de la personnalité morale qu’après son immatriculation au registre de commerce.