les différentes formes d’entreprises en Droit marocian

Régime juridique de l’entreprise individuelle L’entreprise individuelle peut être définie comme celle où le capital ainsi que le pouvoir de décision sont concentrés entre les mains d’un individu.

Plus précisément, c’est l’entreprise où la prise de risques et le management interne sont exercés par le détenteur du capital.

Ainsi, comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est celle qui n’a pas de personnalité juridique propre.

Son identité se confond avec celle de son dirigeant.

Celui-ci est donc inscrit au registre de commerce en son nom personnel.

Dans l’entreprise individuelle, le patrimoine est celui de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle correspond, en principe, à, une activité de faible ampleur, ne nécessitant pas des investissements importants et une structure complexe.

En effet lorsqu’on exploite seul, une toute petite entreprise réalisant un chiffre d’affaire modeste et dégagent un bénéfice permettant juste de satisfaire ses besoins personnels, mieux vaut demeurer seul maître à bord, n’ayant de compte à rendre à personne.

C’est la formule et de loin la plus simple et la plus économique pour les entreprises de subsistance.

Les avantages sont évidents : - Sur le plan juridique : ses modalités de constitution sont simples et peu coûteuses, également aucun coût de fonctionnement et aucune précaution particulièrement à prendre du fait de la confusion du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel.

- Sur le plan fiscal : limitation au minimum des charges fiscales et des tracasseries administratives.

- Sur le plan social : les cotisations à payer sont réduites et le chef d’entreprise conserve sa totale liberté de gestion.

Cependant, l’entreprise individuelle comporte des inconvénients, notamment le fait que l’entrepreneur soit tenu des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels et le fait que la survie de l’entreprise soit liée à celle de l’entrepreneur.

Pour éviter ces inconvénients, le choix d’une forme sociétaire pour son affaire peut être envisagé.

Généralement, la croissance de l’entreprise individuelle se fait en deux stades : - Dans un premier stade, l’entrepreneur réunit seul les trois éléments constitutifs de l’entreprise.

Il apporte lui-même les fonds et le capital nécessaire à son affaire, assure lui-même la gestion de ce capital et la direction de son affaire par son travail personnel et son savoir-faire.

- Dans un deuxième stade, l’entrepreneur va dissocier l’élément travail en s’adjoignant des collaborateurs, mais il conserve le capital et la direction.

Mais d’ores et déjà, lorsque l’entrepreneur se fait aider par des collaborateurs se sont des signes de l’insuffisance interne inhérente aux entreprises individuelles.

Ainsi, vu ses insuffisances, l’entreprise individuelle a tendance à disparaître écrasée par la concentration des capitaux par les sociétés commerciales.

B.

Régime juridique des entreprises sociétaires : A l’opposé de l’entreprise individuelle, la société est un groupement de plusieurs personnes qui mettent des moyens en commun pour réaliser un objectif.

Aujourd’hui plus que jamais, un créateur doit savoir rassembler autour du berceau de l’entreprise tous les éléments nécessaires à la réussite du projet.

La société est dans ces conditions, une structure d’accueil idéale pour les capitaux et les compétences et savoir-faire.

Elle est l’outil qui permet de regrouper et gérer ces complémentarités.

Ainsi créer une société, répond parfaitement au souci d’organisation au sein du groupement : organisation du partenariat, organisation de l’entreprise et organisation du patrimoine.

a.

L’entreprise sociétaire est l’outil d’un partenariat performant : Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir une masse de capitaux et de compétences, plus importante que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu.

Elles favorisent la démultiplication des capacités d’action de l’entreprise.

En effet, la vocation première de la société est d’offrir un cadre d’organisation à des partenaires désirant participer à une œuvre commune.

Ainsi, si vous ne maîtrisez pas à vous seul, tous les éléments nécessaires à l’aboutissement de votre projet de création, vous pouvez pallier vos insuffisances en faisant appel au concours des tiers.

A ce propos, la définition donnée par l’article 982 du DOC au contrat de société reste actuelle : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

» Cependant, la société, et même ultérieurement à sa création, constitue un outil qui permet les alliances et les rapprochements d’entreprises par le biais des fusions, des prises de contrôle ou de prise de participation.

Elle est l’outil d’un partenariat performant au service des entreprises qui mettent en œuvre une politique systématique de « maillage » avec des partenaires qui leur apportent des synergies et des cohérences au niveau des réseaux et des moyens d’action.

b.

La société est une technique d’organisation de l’entreprise : A cet égard, la société est une merveilleuse technique de financement de l’entreprise, étant donné qu’elle est dotée d’une structure d’autofinancement (incorporation des réserves) et de financement qui lui permet d’ouvrir son capital à d’autres partenaires, voir même de faire appel au marché financier ou lancer un emprunt obligataire.

La société offre également à l’entreprise l’indispensable structure de management tandis qu’elle facilite son mode de transmission.

La société assure ainsi la croissance et la pérennité de l’entreprise.

Elle est un remarquable instrument de concentration qui trouve son aboutissement dans la constitution de puissants groupes de sociétés.

c.

La société est un outil d’organisation du patrimoine : La société est une technique commode pour faire échec au principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine.

Ainsi, si on souhaite isoler juridiquement certains biens, il suffit d’en faire apport à une société plus particulièrement à une société de capitaux ou une société à responsabilité limitée.

Par ailleurs, si les indivisaires dans une indivision souhaitent pérenniser cet état tout en l’organisant, il leur suffit de transformer l’indivision en une société et changer leurs qualités d’indivisaires par celles d’associés.