master Le mécanisme de prévention des difficultés des entreprises Étude comparative entre le droit marocain et le droit francais
رسائل و بحوث في القانون المغربي باللغة الفرنسية
Résumé
Six points sur seize possibles est le score accordé dans le dernier rapport "Doing Business 2018" au cadre juridique Marocain du règlement de l'insolvabilité. Le Maroc figure à la 134e position sur 190 pays, un classement moins avantageux et qui montre une insécurité juridique des investissements. Ce rapport inquiétant a motivé les autorités législatives marocaines à adopter une nouvelle méthode de sauvetage et de restructuration des entreprises en crises afin de juguler la hausse constante des chiffres de leurs défaillances.
Après vingt ans d’application du livre V du code de commerce lié aux difficultés des entreprises, le droit Marocain est qualifié incapable d'empêcher la faillite de l'entreprise, ainsi de réduire le nombre alarmant des disparitions des entreprises d'où vient l'appellation « la faillite du droit de la faillite ».
1 De ce fait, une nouvelle loi qui abroge la loi 15-95 a vu le jour. La loi 17-73 fut publiée au BO le 23 avril 2018, elle entend améliorer la situation, elle met en place toute une palette de mécanismes d'accompagnement des entreprises malades; Bien qu'avancer le Maroc dans le classement Doing Business établi par la banque mondiale, elle répond à la nécessité d'adaptation des entreprises marocaines aux exigences de l'environnement économique financier.
Ainsi, les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent faire l'objet d'un contentieux si elles ne sont pas traitées par anticipation. À cet égard le droit Marocain s'est inspiré de la loi française du 1er Mars 1984 afin de mettre en place un dispositif légal visant à prévenir et sauvegarder les entreprises en difficulté en tant qu'entité viable et génératrice d'emplois. Les chefs d'entreprises grâce à cette procédure de prévention et de sauvegarde ne sont plus éjectées du monde des affaires, c'est un changement de mentalités à l'égard des entreprises malades.
La procédure de la prévention est une stratégie d'anticipation, une méthode qui permet d'éviter un état de cessation de paiement, un échec anticipé. Elle est de nature interne ou externe et elle a pour finalité le sauvetage de l'entreprise, et l'apurement du passif.
Mots clés : Difficultés des entreprises - prévention – alerte – conciliation- sauvegarde.
Abstract
Six points out of sixteen possible is the score given in the last report "Doing Business 2018" to the Moroccan legal framework of the settlement of insolvency. Morocco ranks 134th out of 190 countries, a ranking that is less advantageous and shows legal insecurity of investments. This worrying report prompted the Moroccan legislative authorities to adopt a new method of rescuing and restructuring companies in crisis in order to curb the constant increase in the figures of their failures. After 20 years of the practice of Book V of the Commercial Code related to the difficulties of enterprises, Moroccan law is qualified to prevent the bankruptcy of the enterprise; this will reduce the alarming number of disappearances of companies from which the name bankruptcy of bankruptcy law comes. As a result, a new law was created that repeals Bill 15-95. Law 17-73 was published at the BO on 23 April 2018 to improve the situation, it sets up a whole range of support mechanisms for sick companies; Although Morocco is moving forward in the Doing Business ranking established by the World Bank, it responds to the need to adapt Moroccan companies to the requirements of the financial economic environment. Thus, difficulties encountered by companies can be the subject of litigation if they are not dealt with in advance. In this respect, Moroccan law was inspired by the French law of 1 March 1984 in order to put in place a legal mechanism aimed at preventing and safeguarding companies in difficulty as a viable entity and generating jobs. Business leaders are no longer thrown out of the business world by this procedure of prevention and safeguard, it is a change of mentality towards sick companies. The prevention procedure is a strategy of anticipation, a method that allows avoiding a state of cessation of payment, an early failure. It is of an internal or external nature and its purpose is the rescue of the company and the clearance of liabilities.
Key words: Companies difficulties - prevention - warning - conciliation - saving.
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