thèse la responsabilité civil les limites de la faute medicale

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

§ 1. Problématique de la thèse et méthode. § 2. Considérations liminaires sur la nature du droit international. § 3. La responsabilité pénale des États et des autres personnes morales dans les normes de droit international. § 4. La responsabilité pénale des personnes physiques dans les normes de droit international. § 5. Normes de droit international pénal et normes de droit pénal international. § 6. Plan de la thèse.

§ 1. Problématique de la thèse et méthode.

En droit international le sujet de la responsabilité constitue une question finale et intéressante, au centre de nombreuses études et débats. Un sujet dans le sujet est celui de la responsabilité pénale, objet du présent travail: il s'agit d'établir quelle est la place de la responsabilité pénale dans le système de droit international. Notre intérêt porte, essentiellement, sur la responsabilité des États.

Par "État" nous entendons un ensemble de sujets, organisés selon certaines normes valables dans un espace et un temps. déterminés: le concept d'État correspond à celui d'ordre juridique. La responsabilité étatique implique, nécessairement, la responsabilité individuelle et ouvre des perspectives sur la responsabilité des personnes morales en général.

L'approche est strictement normative: le concept de "norme" est à la base de toute la réflexion.2 Par "norme", d'accord avec N. Bobbio, nous entendons une proposition, c'est-à-dire un ensemble de mots, ayant une signification impérative.

 Le concept de norme s'identifie, ainsi, avec celui du devoir être (das sollen), selon la proposition générale de H. Kelsen et constitue, par conséquent, le "ontos" même du droit. Dans la catégorie des normes, nous considérons, comme normes primaires, celles qui créent des obligations et, comme normes secondaires, celles qui classent et sanctionnent les violations desdites obligations.5 Toujours dans la ligne de Bobbio, qui reprend la doctrine du lien d'imputation de H. Kelsen, nous considérons que la forme logique typique de la norme est hypothétique: "Si A, B doit être". 

Dans la norme juridique secondaire la première partie de la proposition correspond à l'action ou omission illicite, due au non respect d'une règle impérative négative (interdiction) ou à l'inexécution d'une règle impérative positive (commandement), la deuxième partie correspond à la sanction, ayant la fonction d'annuler l'infraction. 

La norme secondaire, assurant la tenue de la norme primaire, qui se limite à imposer des comportements sans prévoir des sanctions, est essentielle pour l'exécution de la norme primaire et fondamentale pour qualifier un ordre normatif en tant qu'ordre juridique. En effet, dans les normes juridiques la sanction est externe, alors que la sanction des normes morales est exclusivement interne. En outre la sanction juridique émane des mêmes sources autoritaires qui créent les normes primaires, ce qui la distingue des autres normes sociales. Finalement on peut douter, sur le plan théorique, qu'une obligation dépourvue de sanction soit vraiment contraignante, donc obligatoire, et, même en admettant la possibilité de concevoir un droit dépourvu de sanction, il s'agirait d'une pure spéculation, car il ne pourrait pas être effectif en pratique, tandis que le droit doit tendre à l'effectivité. 

Les normes n'existent, jamais, seules, mais elles se rapportent les unes aux autres, exception faite pour la norme "tout est permis", définissant l'état de la guerre absolue, et pour la norme, purement hypothétique, "tout est interdit": par "système normatif" nous entendons une totalité ordonnée, c'est-à-dire un ensemble de normes entre lesquelles subsiste un certain ordre, axé sur le concept de devoir être.

Selon l'enseignement traditionnel de la philosophie du droit, toute norme juridique peut être évaluée selon trois critères indépendants et compatibles: celui de la validité (problème ontologique), celui de la justice (problème déontologique) et celui de l'efficacité (problème phénoménologique).

Notre analyse, normative, est, pour l'essentiel, d'ordre ontologique, la question étant celle d'étudier la composition normative du système positif de la responsabilité internationale pénale. Il s'agit d'établir quelles normes sont valides en matière de responsabilité internationale pénale et de quelle façon: tout d'abord on définit le système, puis on en fait une évaluation critique. Par le biais d'une interprétation d'ordre, essentiellement, systématique, selon l'enseignement de l'école du positivisme juridique, nous classons, de façon inductive, les normes du droit international pénal, pour élaborer un cadre général de la responsabilité des personnes physiques et morales, ensuite nous nous interrogeons sur ses problèmes. L'idée est de rapprocher les normes de la responsabilité internationale pénale, individuelle et collective, pour réaliser un "mosaïque" et, ensuite, établir quelles pièces se joignent et quelles ne se joignent pas, 

en d'autres termes il est question de faire un travail d'ingénierie juridique". Ainsi on conçoit l'ordre juridique international, en général, et, notamment, l'ordre de droit international pénal, comme un système normatif: suivant cette logique nous considérons notamment, du côté des États, les principes généraux du droit international pénal, tels que synthétisés par le Projet sur la responsabilité des États, ainsi que les normes relatives, surtout celles définissant le système onusien et, du côté des individus, les principes généraux de la responsabilité pénale, tels que synthétisés par le Statut de la Cour pénale internationale, ayant, tout de même, une efficacité relative. 

 À l'intérieur du système, plus spécifiquement, nous considérons s'il existe des points de contact entre la responsabilité pénale des personnes morales et celle des personnes physiques, par une analyse synthétique de la responsabilité criminelle qui devrait éclairer, notamment, la nature de la responsabilité étatique: l'étude est assez pionnière, car les analyses traditionnelles en la matière tendent, plutôt, à séparer les questions de la responsabilité étatique et individuelle. 

Le principe de fond qui guide l'évaluation critique est celui de la cohérence d'ensemble du système (principe de cohérence lato sensu), entendue comme harmonie et simplicité générales axées sur le concept basique du devoir être. Dans cette évaluation rentre, spécifiquement, la constatation et la tentative de résolution d'éventuelles antinomies entre les normes (principe de cohérence stricto sensu), ainsi que des lacunes (principe d'exhaustivité) du système. 12 Dans une moindre mesure ce travail contient, aussi, des évaluations en point d'efficacité, d'ordre phénoménologique, du moins car nous considérons, selon une perspective proprement

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